Intervention de Olivier Paccaud

Cet amendement est très important.

Les précisions apportées par le rapporteur sont pertinentes, mais, aux termes de l'alinéa 10 de l'article unique de la présente proposition de loi organique, qui modifie de l'article 11-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), « Chaque année, les commissions des finances de chaque assemblée adressent au Gouvernement la liste » – la liste ! – « des projets d'intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l'exercice suivant. » Il n'est donc bien question que d'une seule liste.

Or, au cours d'une année, de nombreux projets peuvent apparaître. Par exemple, un maire peut être amené, à la demande des enseignants, à installer un tableau numérique durant l'été, sans y avoir pensé auparavant, ou encore, un tracteur-tondeuse peut tomber en panne… Bref, il faut pouvoir s'adapter. Cet amendement tend donc à offrir cette souplesse si importante.

Dans nos collectivités, les décisions modificatives budgétaires en cours d'année jouent ce rôle essentiel. L'intérêt de la réserve parlementaire n'était pas seulement de permettre à un parlementaire d'apporter des financements à son territoire, il était aussi de donner au territoire des moyens financiers quand celui-ci en avait besoin.

Pour obtenir la DETR ou les financements des conseils départementaux et régionaux, il faut monter les dossiers dès le début d'année, et il est ensuite très difficile de s'adapter. La souplesse autorisée par la réserve parlementaire, et que permettrait l'adoption de cet amendement, est donc capitale. Sans cela, on vide le dispositif d'une grande partie de son intérêt.