Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

... et nous ne pouvons que lui en être reconnaissants. Il n’en reste pas moins que la démarche qui consiste à toujours ouvrir le champ de cette procédure est en marche !

À quand le plaider coupable pour les crimes passibles de la cour d’assises, comme le prônait la commission Léger ? La question se pose d’autant plus que l’on s’achemine insidieusement vers la généralisation de cette procédure, ce qui est très préjudiciable. Et, encore une fois, cela se fait sans qu’on en ait débattu sérieusement au préalable.

Peut-être entend-on régler ainsi les problèmes liés à l’incapacité des professionnels de la justice à faire face à toutes les affaires qu’ils ont à traiter. Eh bien, il est inadmissible de profiter de circonstances dépendant du pouvoir politique pour modifier les règles de fonctionnement de la justice.

Parmi vous, certains y sont peut-être favorables, mais cela aurait en tout cas mérité autre chose qu’un débat en catimini sur un texte fourre-tout, où l’on trouve tout et son contraire !