Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article additionnel avant l'article 25
Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission des lois a été très dubitative devant l'amendement de notre collègue François Zocchetto, que vient de présenter Yves Détraigne. Elle constate que toutes ces mesures alternatives aux poursuites requièrent impérativement l'acceptation de la personne. Elle considère également que ces dispositions s'inscrivent en amont des poursuites.
Sans vouloir établir un parallèle, qui ne peut être absolu, nous avions par exemple prévu, pour le rappel à l'ordre, l'impossibilité de la présence d'un avocat. Certes, nous abordons ici la chaîne judicaire. Mais il nous semble que nous sommes malgré tout encore très en amont. Pour cette raison, la commission souhaite s'en remettre sur ce point à l'avis du Gouvernement.
