Intervention de Brice Hortefeux

Monsieur Détraigne, vous souhaitez rendre possible la présence d'un avocat lorsque le procureur de la République effectue un rappel à la loi.

M. Lecerf vient de nous donner une première précision qu'il convient de rappeler : en l'état actuel du droit, la présence d'un avocat est d'ores et déjà possible. Il n'apparaît pas forcément nécessaire ni même souhaitable de le prévoir dans un dispositif du code de procédure pénale.

Le rappel à la loi est une procédure alternative aux poursuites, qui repose sur le principe d'un contact direct entre le délinquant et le procureur. Je pense, et c'est d'ailleurs l'esprit du projet de loi, qu'il faut conserver une certaine souplesse sur ce point.

Enfin, le recours à l'avocat, et donc l'accès à l'aide juridictionnelle dans un certain nombre de cas, ne serait pas totalement neutre d'un point de vue budgétaire, ce qui pourrait a contrario affaiblir précisément le recours aux mesures alternatives.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaiterait le retrait de cet amendement.