Intervention de Laurence Rossignol

Effectivement, cet article a une faible portée juridique. Pour autant, il y aurait tant de choses à faire et à dire sur la manière dont s'exerce le DVH, en particulier sur la régularité. Lequel des deux parents doit-il assurer la régularité ? C'est une bonne question.

Est-ce le parent qui n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement, celui qui est supposé prendre l'enfant un week-end sur deux et qui ne vient pas, sans prévenir la mère, en général, pour être sûr de lui gâcher son week-end, au cas où elle aurait eu des projets ? Et l'enfant attend ! Celui-là n'est exposé à aucune sanction. J'ai plusieurs fois déposé des amendements pour prévoir une amende civile pour le parent qui ne respecte pas son obligation de droit de visite et d'hébergement, que j'aimerais, pour aller au bout de ma logique, requalifier en devoir.

D'un autre côté, il y a la mère, dont les enfants ne veulent pas aller chez le père, celle dont les enfants reviennent de chez leur père en disant qu'ils y sont malheureux, maltraités. Elle porte parfois plainte au pénal, mais elle n'arrive pas à faire traduire cette plainte par le juge aux affaires familiales en une révision de la convention, parce qu'elle met du temps à être jugée. En revanche, cette mère-là peut être jugée pour délit de non-représentation d'enfant, parce qu'elle ne garantit pas la régularité. Elle peut même aller en prison pour ce motif.

Nous avons travaillé avec le cabinet du garde des sceaux sur ce sujet. Je suis intervenue maintes fois dans cet hémicycle pour demander soit la suppression, soit, a minima, une modification de ce cadre juridique. Il y a bien eu une circulaire du garde des sceaux, mais nous ne sommes pas encore allés assez loin sur le sujet.

Pour conclure, je ne vois pas l'intérêt d'introduire la notion de régularité. Au contraire, j'identifie derrière cette disposition d'autres risques, qui, bien entendu, pèseront sur les mères. Aussi, je voterai l'amendement d'Annick Billon.