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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Droits de l'enfant — Article 3, amendement 7
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 7, présenté par Mme Billon, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 373-2-11 du code civil, après les mots : « de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « et de droit de visite et d'hébergement » ;
La parole est à Mme Annick Billon.
