Intervention de Annick Billon

Réunion du 14 décembre 2023 à 15h12
Droits de l'enfant — Article 3

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Dans un souci de bon sens, je propose que, pour statuer sur les modalités d'exercice du DVH, le juge aux affaires familiales prenne en considération les mêmes critères que ceux qui permettent de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

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