Intervention de Jacques Mézard

Cela a été très bien rappelé par le président Badinter : le recentrage du procès pénal autour du parquet constitue un des points fondamentaux de ce texte. Or il faut quand même se souvenir de l’arrêt Moulin/France de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 23 novembre 2010 !

La négociation qui a lieu dans le cas d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – la CRPC – se déroule en deux temps. Dans un premier temps, siège et parquet établissent des accords-cadres visant à rentabiliser l’utilisation de cette procédure, dans le souci d’éviter le plus possible les refus d’homologation. Dans un second temps, le représentant du parquet et la personne suspectée s’entendent sur la peine.

Avec l’extension du champ de la CRPC, pratiquement tous les délits financiers relèveront désormais de cette procédure.