Intervention de Jacques Mézard

Mais oui, monsieur le président de la commission des lois, l’immense majorité des délits financiers donneront lieu à une CRPC ! Or je ne pense pas que ce soit une bonne chose, car le législateur de 2004 – c’est pourquoi, à l’époque, nous nous y sommes totalement opposés – est revenu, de fait, sur le principe de la présomption d’innocence.

Il s’agit d’une accommodation du système américain du plea bargaining, ainsi qu’on nous le rappelle souvent. Mais des études extrêmement intéressantes sur ce système ont démontré que la peur de l’aléa qui s’attache aux décisions de justice poussait nombre de personnes suspectées à tort à avouer. Le pourcentage des personnes innocentes condamnées dans le cadre d’une telle procédure est tout de même de 11 % !