Intervention de Laurence Harribey

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mercredi 29 novembre dernier, la commission des lois a examiné le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ).

Doté de 1, 16 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1, 125 milliard d’euros en crédits de paiement, ce programme bénéficie de crédits relativement stables, après une augmentation de l’ordre de 10 % en 2023.

En commission, quatre points de vigilance ont été soulevés.

Le premier point concerne le programme de création de vingt nouveaux centres éducatifs fermés (CEF), axe majeur de la PJJ.

Comme en 2023, la commission estime nécessaire une véritable évaluation des CEF au regard de trois critères relevés par la Cour des comptes dans son récent rapport : sous-utilisation des centres existants, différences de coût entre les CEF publics et les CEF associatifs, impact de l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) depuis 2021, réforme qui induit une baisse de la durée des placements et, partant, une refonte du parcours éducatif.

Il faut éviter l’effet d’éviction au détriment des autres formes de placement.

Le deuxième point d’attention concerne l’ouverture de la PJJ sur l’extérieur, une ambition affichée depuis plusieurs années. En la matière, la volonté de renforcer les partenariats avec les services d’autres ministères, en particulier avec le ministère des armées, peine à se traduire par des actions concrètes, de même que l’objectif de développer l’insertion par le sport.

Le troisième point concerne le défi de l’attractivité des métiers de la PJJ et les difficultés de recrutement. Malgré d’importants efforts pour renforcer l’attractivité des postes sur concours comme sur contrat, les derniers concours peinent à faire le plein et le recours important à la liste complémentaire trouve ses limites.

De même, la mise en place de la réserve de la PJJ depuis 2023 semble très limitée, seulement dix à vingt contrats ayant été signés.

Enfin, quatrième et dernier point, la commission s’interroge sur la mise en œuvre, aussi urgente que contrariée, du logiciel Parcours, qui doit permettre à terme d’assurer le suivi de tous les mineurs confiés à la PJJ. Son coût – plus de 10 millions d’euros entre 2021 et 2023 – n’est en effet pas négligeable.

En conclusion, considérant que ce budget traduit une relative stabilité après une augmentation de l’ordre de 10 % en 2023 et qu’il s’inscrit dans la continuité d’une réforme du CJPM dont on ne mesure pas encore toutes les conséquences, la commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».