Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 11 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

J’ai bien écouté votre intervention, monsieur le garde des sceaux ; je constate que vous avez fait un premier pas avec la libération sous contrainte, bien qu’elle ne soit pas appliquée de manière uniforme. Il faut peut-être passer à l’étape suivante : faisons de la libération sous contrainte une modalité législative…

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