Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Il s’agit non pas de renier le pouvoir du juge de l’application des peines (JAP), mais de faire de la libération sous contrainte un principe, afin qu’elle ne reste pas une simple possibilité. On pourra ainsi y déroger de manière motivée, lorsqu’il n’est pas envisageable d’y recourir ; cela permettra d’accentuer la volonté des juridictions.

Par ailleurs, nous pourrions peut-être en élargir le champ. Aujourd’hui, seuls ceux qui sont condamnés à une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, me semble-t-il, peuvent bénéficier de cette procédure, qui, de toute façon, est uniquement envisageable lorsque les deux tiers de la peine ont été accomplis. Il ne s’agit pas d’autoriser plus tôt la libération des détenus de manière systématique, puisque vous avez souhaité revenir sur les remises de peine automatiques.

Notre groupe souhaite que l’on puisse enfin avancer sur ce sujet et sans doute certains de nos collègues de la commission des lois forment-ils le même vœu. Nous savons que si, nous ne passons pas à des modalités pratiques réelles de régulation carcérale, …