Intervention de Béatrice Gosselin

Cet amendement de Gilbert Favreau a pour objet de permettre à la victime d’être assistée par un avocat lors des auditions, grâce à l’aide juridictionnelle. À ce jour, il n’existe pas, au titre de l’aide juridictionnelle, de ligne d’indemnisation de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête.

Ce droit ayant été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, la victime devrait pouvoir solliciter l’aide juridictionnelle pour garantir son assistance par un avocat lors des auditions auxquelles elle est confrontée. Cette extension permettrait notamment de mieux accompagner les victimes de violences intrafamiliales, comme le rappelle le rapport Plan rouge VIF. Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.

Le présent amendement tend donc à inclure la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre des auditions, dans le sens du renforcement de l’accompagnement des victimes.