Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du 11 décembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — État b

Éric Dupond-Moretti :

Tout, tout de suite…

Je le répète, nous allons travailler sur cette question. Vous proposez que cette notification émane soit du parquet, soit d’une autorité administrative, et non plus du commissaire de justice. N’y a-t-il pas un risque ?

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