Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

La création des cours criminelles départementales était censée permettre des décisions plus rapides, pour ce qui concerne notamment les affaires de violences sexuelles. Incontestablement, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

À cet égard, plusieurs questions se posent et c’est la raison pour laquelle nous demandons une évaluation, fort peu coûteuse au demeurant, mais qui invite à l’action.

Premièrement, vous-même l’avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, les juges de ces cours sont souvent des magistrats ou des avocats honoraires. Si je ne doute pas de leur compétence juridique, je ne suis pas totalement persuadée qu’ils aient eu à connaître, dans le cadre de leur formation initiale, de la question du contentieux des violences sexuelles.

Deuxièmement, ces cours criminelles devaient répondre à l’impératif de pédagogie et de prévention de la récidive. Cela est-il le cas, sachant que la durée d’audience y est évidemment beaucoup plus courte ?

Troisièmement, les délais de jugement sont-ils respectés ?

Vous avez souhaité étendre l’ensemble de ce processus sans qu’une évaluation, pourtant prévue par la loi, ait été réalisée. C’est regrettable. Il est souvent annoncé une évaluation pour faire passer une mesure dans le cadre du Parlement, puis cette évaluation n’a jamais lieu. En l’espèce, elle est indispensable. Nous ne doutons pas de votre volonté, mais celle-ci a-t-elle produit un résultat ? Nous n’en sommes pas convaincus. D’où notre demande, je le répète, fort peu coûteuse.