Intervention de Jean-René Lecerf

Bien que cet amendement prévoie la suppression du simple adverbe « notamment », il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un amendement rédactionnel.

L'article 26 prévoit que la réhabilitation ne doit plus conduire à l'effacement de la mention de la condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire. Le maintien de la mention de la condamnation se justifie pour la prise en compte des règles en matière de récidive légale. Il est souhaitable toutefois de préciser qu'il ne doit pas avoir d'autres fins, d'où la suppression de l'adverbe « notamment ».

En effet, si le passé pénal de l'intéressé était pris en compte systématiquement quel que soit le temps écoulé depuis la condamnation précédente, cela affaiblirait de beaucoup la portée de la réhabilitation.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 215 et 279, je voudrais indiquer à nos collègues communistes et socialistes quelle est l'utilité de l'article 26.

Les mesures actuellement en vigueur en matière de réhabilitation, tant légale que judiciaire, affaiblissent l'application des dispositions concernant la récidive. Je ne prendrai qu'un exemple à cet égard : une personne condamnée pour viol à dix ans de réclusion qui commet un nouveau viol onze ans après l'exécution de sa peine ne sera pas en état de récidive légale, puisque, dans l'intervalle, la condamnation aura été effacée par les effets de la réhabilitation.

L'article 26, qui vise à allonger les délais de réhabilitation pour les récidivistes, nous paraît donc très utile. C'est pourquoi la commission des lois est défavorable à sa suppression.