Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous rassurer.

Tout d’abord, vous le savez bien, cet article n’est pas une nouveauté. Certes, je n’occupais pas ces fonctions l’année dernière, mais la pratique me semble établie : de telles dispositions figurent dans toutes les lois de finances.