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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article additionnel après l'article 26, amendement 302
Philippe Richert, président :L'amendement n° 302 rectifié, présenté par M. Fillon, Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
