Intervention de Jean-François Husson

Je précise, car il me semble que Guillaume Gontard ne l’a pas indiqué, que le rapport qu’il demande cible les pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers.

À cet égard, la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avaient formulé des recommandations et demandé au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation et d’engager une révision des conventions fiscales. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir où nous en sommes sur ce point.

Enfin, l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu la remise d’un rapport au Parlement sur les avantages accordés aux entités publiques des pays étrangers par nos conventions fiscales, dont celle que nous avons signée avec le Qatar. Dès lors, ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.