Séance en hémicycle du 11 décembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, des articles non rattachés.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures budgétaires non rattachées

La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2021, sur les 650 milliards de dollars de droits de tirages spéciaux (DTS) émis par le Fonds monétaire international (FMI), seulement 3 %, soit 21 milliards de dollars, étaient destinés aux pays à faible revenu.

Étant donné que les pays du Nord, qui reçoivent paradoxalement la plus grande partie de ces droits de tirage spéciaux, ne les utilisent pas, des centaines de milliards dorment dans les coffres du FMI. Cet argent n’est pas utilisé, alors que les pays en développement, notamment africains, ont des besoins immenses et qu’ils sont asphyxiés par le niveau élevé des taux d’intérêt des emprunts extérieurs.

Devant une telle situation, la réaffectation des droits de tirage spéciaux non utilisés par les pays de l’OCDE au profit des pays du Sud s’est imposée, mais son application nous semble encore timorée et insuffisante.

Nonobstant cet état de fait, nous nous opposerons bien entendu à l’article 45, qui ne répond pas à l’immensité des besoins.

Au-delà de l’aspect quantitatif, permettez-moi d’aborder la réforme de la formule de calcul des quotes-parts des droits de tirage spéciaux. Actuellement, ce calcul se fonde sur une moyenne pondérée en fonction du produit intérieur brut à 50 %, du degré d’ouverture de l’économie à 30 %, des variations économiques à 15 % et des réserves officielles de change à 5 %. Cela désavantage les pays qui en ont le plus besoin et bénéficie au contraire à ceux qui mettent en cause leurs services publics – alors même que ces derniers démontrent plus que jamais leur utilité face à la crise sanitaire actuelle.

Une révision des règles d’attribution des droits de tirage spéciaux du FMI s’impose. La France, qui est influente dans le conseil des gouvernants du FMI, peut agir.

En décembre 2021, notre groupe a déposé une proposition de résolution en ce sens, dont je tenais à rappeler la teneur dans le cadre de ce débat budgétaire.

Je mets aux voix l’article 45.

L’amendement n° II-1437, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ;

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire.

« Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ;

- la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3°, ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ;

2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, ou de prêt bonifié, ne peuvent bénéficier de ces aides. Les modalités d’application, notamment concernant les aides publiques concernées et les critères d’éligibilité, ainsi que les dérogations, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

3° Au III, les mots : « n’excédant pas 50 000 €, montant qui ne peut excéder 100 000 € en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit privé et 2 % du budget de fonctionnement du dernier exercice clos pour les personnes morales de droit public ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Nous proposons d’abaisser à cinquante salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont soumises à l’obligation de réaliser un bilan d’émissions de CO2. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen d’autres projets de loi de finances.

Les données dont nous disposons pour déterminer le nombre d’entreprises concernées sont partielles. Vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre, mais ce serait entre 1 000 et 3 000 entreprises. Il est d’ailleurs notable que nous ne connaissions pas le nombre exact d’entreprises par effectifs salariés : c’est une vraie question.

Cette année, 954 bilans d’émissions de gaz à effet de serre ont été publiés. En 2018, seulement 38 % des entreprises assujetties à cette obligation s’y étaient conformées.

Aussi, monsieur le ministre, qu’en est-il aujourd’hui ? Combien d’entreprises répondent à leurs obligations ?

Par ailleurs, combien d’amendes avez-vous dressées contre les entreprises ne répondant pas aux critères et aux normes imposées ?

Alors que la COP28 touche à sa fin à Dubaï, cette question est d’actualité. En effet, les États de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) ont proclamé leur refus de toute réduction de la consommation de combustibles fossiles, remettant en question l’existence même d’un accord à l’issue de la COP – voire même la raison d’être de cette Conférence.

Je rappelle que les émissions mondiales ont atteint un niveau record en 2022, engageant l’ensemble des États dans une trajectoire incompatible avec une limitation du réchauffement planétaire à 2 degrés – et encore moins à 1, 5 degré – susceptible de protéger la population mondiale des effets du changement climatique.

Nous en revenons finalement à la question de la conditionnalité environnementale, qui se pose déjà aux grandes entreprises. Nous devrions sans hésitation faire appliquer l’obligation de produire un bilan carbone à l’ensemble des entreprises, tout en incluant les émissions dites du scope 3, qui représentent en moyenne 50 % à 60 % de leurs émissions, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous m’interrogez sur la mise en œuvre des obligations de publication des bilans d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette publication est obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés. En outre, les sanctions ont été renforcées par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Cette obligation, enfin, a été étendue aux entreprises de 50 à 500 salariés, dans un format toutefois allégé, afin d’éviter que cela ne représente une charge administrative et financière trop importante pour les plus petites structures.

Le champ des entreprises soumises à cette obligation a ainsi été étendu et les sanctions renforcées. Un décret sera pris dans les prochains mois pour traduire les dispositions de la loi dite industrie verte en obligations, mais il est encore trop tôt pour en tirer un bilan : avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1437.

L’amendement n° II-86 rectifié bis, présenté par MM. Raynal et Cozic, est ainsi libellé :

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2028. » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions déterminées par le Comité national d’orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.

II. – Le I s’applique à compter de l’exercice de gestion 2023.

La parole est à M. Claude Raynal.

Mon amendement concerne le fonds de soutien d’aide aux collectivités ayant contracté des emprunts à risque, indexés sur le franc suisse, le dollar ou d’autres devises.

Ce fonds a été créé par la loi de finances initiale pour 2014 afin de répondre aux difficultés rencontrées par ces collectivités. Son coût pour l’État s’était d’ailleurs révélé moindre que prévu, en raison du soutien des banques à cette opération.

Ce fonds a d’abord été géré par un comité national d’orientation et de suivi (Cnos), qui en a érigé les grands principes, puis par le service à compétence nationale de pilotage du dispositif des emprunts à risque, et enfin par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cependant, ces deux instances n’ont pas remis en cause la règle initiale : ce système est donc en voie d’extinction totale, et ce jusqu’en 2028.

Un rapport annuel de performances de ce fonds est produit chaque année et examiné par le Cnos, dont j’ai été le président. Or, nous ne nous sommes pas réunis depuis quatre ou cinq ans, tant les enjeux sont faibles ; nous nous contentons de tenir le comité par téléphone.

Il nous a été demandé de renouveler ce comité national. Je vous propose au contraire de le supprimer, et de remplacer le rapport annuel, qui ne sert à rien

Cet amendement vise donc avant tout à simplifier les choses, dans la droite ligne de ce qui nous est régulièrement demandé : aussi, allons-y, simplifions !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sais que la durée de cet amendement, qui pourrait être qualifié de « queue de comète », excède trois ans, monsieur le ministre. Toutefois, dans votre grande mansuétude, j’espère que vous suivrez l’avis de sagesse de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je salue l’amendement du président Raynal, qui apporte une simplification bienvenue : avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-86 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45.

L’amendement n° II-70 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Cadec, Mme Lassarade, MM. Houpert, Guérini, Pellevat, Darnaud, C. Vial et Pernot, Mme Aeschlimann, M. Wattebled, Mme Perrot et MM. Somon, Grosperrin, Belin, Cambier, Klinger, Mandelli, E. Blanc, Pointereau, H. Leroy, Chatillon, Tabarot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l’intérieur et de montagne » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° II-70 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° II-1373, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer les mots :

créé au 1° du II

par les mots :

mentionné à l’article L. 313-19- 2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la présente loi,

2° Remplacer les mots :

du code de la construction et de l’habitation

par les mots :

du même code

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1373.

L’amendement n° II-1317, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir la garantie de l’État pouvant être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au bénéfice des Français établis hors de France qui cherchent à s’installer en France, mais ne sont pas en mesure d’accéder à un logement dans les conditions du marché.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Les Françaises et les Français établis à l’étranger rencontrent d’immenses difficultés à trouver un logement lorsqu’ils souhaitent rentrer en France. Bien entendu, ces difficultés sont pour partie liées à l’éloignement : comment chercher un logement en France alors qu’on n’y habite pas encore ? Certes, de plus en plus de propriétaires proposent des visites virtuelles, mais la recherche d’un logement depuis l’étranger reste tout de même une aventure.

Toutefois, une grande partie de ces difficultés s’explique également par le fait que les propriétaires se montrent souvent très sceptiques, parce que les dossiers de ces candidats peuvent leur paraître trop faibles, ou simplement inhabituels.

En effet, quand vous avez vécu à l’étranger, vous n’avez souvent pas de compte bancaire ; vos lettres de recommandation sont peut-être rédigées dans une langue étrangère et, souvent, vous n’avez pas encore de travail en France. Lorsque les propriétaires ont le choix entre ces dossiers compliqués et des parcours qui leur sont plus familiers, ils se tournent rarement vers la personne qui vient de l’étranger.

En théorie, c’est à ces personnes qu’est destinée la garantie locative Visale, censée aider les personnes rencontrant des difficultés particulières à trouver un logement. Comme souvent cependant, le dispositif n’est nullement adapté aux Français et Français de l’étranger, puisque ceux-ci ne sont pas toujours éligibles à cette garantie.

La garantie Visale s’adresse uniquement aux moins de 30 ans ou aux travailleuses et travailleurs de plus de 30 ans confrontés à des situations spécifiques. Les Françaises et Français qui ont habité à l’étranger et qui rencontrent généralement d’immenses difficultés à trouver un logement en France ne sont pas ciblés.

Monsieur le ministre, vous engagez-vous à élargir le dispositif Visale aux Françaises et Français qui cherchent un logement en France après avoir vécu à l’étranger ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait. Les Français établis hors de France ne sont en rien exclus du dispositif Visale : ils ont accès à cette garantie locative dans les mêmes conditions que le reste de la population.

Je précise en outre que l’article 49 du projet de loi de finances aborde la question de la garantie de l’État et ne définit pas les modalités de la garantie Visale.

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les Français de retour en France ont accès à la garantie Visale, s’ils respectent les conditions exigées de tout bénéficiaire.

Je suis du même avis que le rapporteur général : cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur Gontard, l’amendement n° II-1317 est-il maintenu ?

Je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1317.

L’amendement n° II-1374, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au a du 3° du I de l’article L. 313-18- 1, les mots : « 4° du » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 1° du I de l’article L. 313-19- 1, les mots : « mentionnée au 4° du » sont remplacés par les mots : « supplémentaire des employeurs à l’effort de construction mentionnée au » ;

III. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-33, les mots : « 2° du » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1374.

Je mets aux voix l’article 49, modifié.

L’amendement n° II-208, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 432-1 du code des assurances, après les mots : « à partir de charbon », sont insérés les mots : « ou d’hydrocarbures liquides ou gazeux »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l’export des énergies produites à partir de fioul et de gaz.

L’article L. 432-1 du code des assurances exclut en effet les énergies fossiles des garanties à l’export. C’est seulement le 1er janvier 2023 que la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux a été intégrée à cette mesure, qui ne comprenait initialement que le charbon.

Si je salue la fin de cette exception de taille, elle reste insuffisante, car cet ajout n’a pas été étendu à la production d’énergie à partir d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Ainsi, seule la production d’énergie à partir du charbon est prise en compte dans l’exclusion des garanties à l’export. C’est donc la même problématique qui se pose une nouvelle fois.

Si le Gouvernement souhaite atteindre rapidement un système électrique mondial décarboné, le maintien de cette exception pour les centrales à fioul et à gaz est une absurdité. D’un point de vue climatique, le pétrole et le gaz ne sont pas des énergies plus tolérables que le charbon.

Selon l’Agence internationale de l’énergie, limiter la hausse des températures à 1, 5 degré suppose de diminuer la production électrique à partir de gaz de 90 % d’ici à 2040 par rapport au niveau atteint en 2020 et d’arrêter toute production à partir de pétrole dès 2030.

Le potentiel de réchauffement global du méthane est 84 à 87 fois plus important que celui du CO2 sur une période de vingt ans. Si brûler du gaz émet moins de CO2 que du charbon, la prise en compte des fuites de méthane tout au long de la chaîne d’approvisionnement fait perdre tout avantage climatique à l’utilisation de gaz.

Quant aux centrales au fioul, elles ne produisent que 20 % d’émissions de moins qu’une centrale à charbon, soit une différence peu notable.

S’ajoute à cela la durée de vie moyenne de ces centrales thermiques, qui est de trente à quarante ans. Les soutenir risque de verrouiller la consommation de gaz fossiles pendant plusieurs décennies.

Cet amendement vise donc à étendre l’interdiction de garanties à l’export à la production d’énergie à partir d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Ces centrales sont un frein évident à la transition énergétique et à l’atteinte des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez bien expliqué le dispositif actuel d’exclusion des garanties à l’export des énergies produites à partir de charbon. Vous souhaitez hâter l’intégration à cette interdiction des énergies produites à partir d’hydrocarbures.

Je rappelle que ce dispositif a été instauré dans le prolongement de l’accord conclu lors de la COP26, à Glasgow. Il a ensuite été élargi à l’ensemble des membres du G7 et de l’Union européenne. Des discussions sont en cours pour l’étendre à l’échelle de l’OCDE.

Continuons de prendre les choses dans l’ordre et voyons de quelle manière la situation évolue. Il sera bien temps, une fois que le dispositif sera éventuellement validé à l’échelle de l’OCDE, de décider du rythme auquel adopter raisonnablement de nouvelles mesures.

Il y a en effet un danger : en excluant de manière unilatérale certaines activités du champ de garantie de l’État, les entreprises françaises pourraient être remplacées sur ces secteurs par des entreprises dont nous ne connaîtrions pas les normes environnementales et donc sans aucune certitude qu’elles soient au moins équivalentes à celles de l’industrie française.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif actuel permet d’exclure le charbon du champ de garantie à l’export de l’État, ce qui va dans le bon sens.

Dans certains cas de figure, il est utile, pour remplacer une centrale à charbon, de s’appuyer sur une technologie à base de gaz, par exemple, ce qui permet d’améliorer le bilan carbone.

Il est trop tôt pour exclure l’ensemble de ces technologies pour accompagner le mouvement de sortie du charbon. C’est l’une des priorités du Gouvernement, rappelées par le Président de la République lors de la COP28, mais ces technologies matures permettent d’accompagner un certain nombre de pays dans leur changement de mix énergétique.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

Dans le cadre du G7 et du G20, la France a signé plusieurs déclarations engageant notre pays à arrêter les subventions publiques aux énergies fossiles, notamment sur les projets à l’étranger. Vous ne pouvez vous réfugier éternellement derrière l’excuse : « si ce n’est pas nous, c’est les autres » ! Il faut se montrer exemplaire !

Je mets aux voix l’amendement n° II-208.

L’amendement n° II-756 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno et Laugier, Mme Sollogoub, MM. L. Hervé, Cambier et Delahaye, Mmes O. Richard et Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Gacquerre, Guidez, Billon, de La Provôté et Herzog et MM. Menonville et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement d’Anne-Catherine Loisier vise à faire passer le nombre de jours de carence des fonctionnaires de un à trois.

En application de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un fonctionnaire, en cas d’arrêt maladie, bénéficie du maintien de son traitement à partir du deuxième jour d’arrêt de travail. Par cet amendement, nous proposons qu’il en bénéficie à partir du quatrième jour.

Le taux d’absentéisme pour maladie ordinaire dans le secteur public en 2022 s’élève à 4, 52 %, en progression de 12 % par rapport à l’année précédente. L’augmentation cumulée depuis 2016 dépasse les 28 %.

Les absences sont très préjudiciables au fonctionnement des administrations, particulièrement dans la fonction publique hospitalière.

Au-delà du souci de préserver les deniers publics, cette mesure assurerait l’équité entre les salariés du privé et les fonctionnaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’est ni plus ni moins que la traduction et le pendant légistique de celui que nous avons présenté en ce sens au nom de la commission des finances : avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le parallèle que vous faites entre le secteur privé et le secteur public ne fonctionne pas. Le jour de carence dans le secteur public est véritablement d’ordre public : il n’est jamais pris en charge. Or, dans le secteur privé, dans de nombreux cas de figure, les jours de carence sont couverts par un dispositif assurantiel de prévoyance. On ne peut donc pas comparer les deux systèmes.

Par ailleurs, le jour de carence dans le secteur public a permis de faire baisser de 44 % le nombre d’absences de courte durée pour une journée.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Ma chère collègue, vous proposez d’instaurer trois jours de carence et non plus un seul dans la fonction publique. Il faut examiner avec attention cette proposition.

Notre groupe a regardé les données disponibles. Selon France Assos Santé, l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières est due à la hausse de la population active, à l’effet de l’inflation et à la hausse des salaires. Voilà les trois raisons.

En 2022, le montant total des dépenses des indemnités journalières – salariés et fonctionnaires compris – a atteint 16 milliards d’euros, soit seulement 2, 5 % de l’ensemble des dépenses de la sécurité sociale.

C’est un sujet qui revient de manière récurrente, du moins à droite de l’hémicycle. Cet amendement procède d’une volonté d’organiser une rupture d’égalité entre les fonctionnaires et les agents de droit privé.

Nous partageons les explications qui ont été données par le ministre. J’ajoute que deux tiers des salariés sont couverts par une convention collective qui prend en charge une partie ou la totalité de cette période de carence. C’est pour cela qu’il faut faire attention à la rupture d’égalité entre le public et le privé.

Pourquoi vouloir pénaliser les fonctionnaires ? Quel est l’intérêt de cette mesure ? Nous pensons qu’elle est contre-productive : si, d’un côté, les absences de deux jours pour raison de santé diminuaient, de l’autre, les absences d’une semaine à trois mois augmenteraient, ce qui aurait des conséquences bien plus importantes.

Or, d’après l’Insee, les absences courtes baissent essentiellement chez les femmes, les jeunes et les contrats courts, qui prennent sur leurs jours chômés pour se soigner.

Nous ne voterons pas cet amendement.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Pour les mêmes raisons que celles qu’a parfaitement expliquées Pascal Savoldelli, nous voterons contre cet amendement.

Nous sommes bien conscients de votre volonté de vous attaquer, encore une fois, aux fonctionnaires. Faut-il rappeler les missions d’intérêt public que mènent celles et ceux qui sont la cible de cet amendement ? Une fois n’est pas coutume, nous apporterons tout notre soutien au ministre.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être exposées. J’ai du mal à en comprendre la raison profonde, à moins qu’elle ne soit idéologique.

Pour ce qui concerne l’alignement des fonctionnaires sur le privé, le ministre a bien répondu. Doit-on aller dans cette direction ? Les effets néfastes de ces trois jours de carence sont bien connus, en particulier sur les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. Ce sont les mêmes personnes auxquelles vous vous êtes attaqués pendant la réforme des retraites.

Une telle mesure ne rendrait pas service à la fonction publique et ne répondrait pas aux problématiques de recrutement, notamment dans la fonction publique territoriale. Au contraire, il faudrait encore mieux sécuriser et encadrer la fonction publique. Cet amendement n’a vraiment pas sa place dans ce projet de loi de finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous dites qu’il s’agit de cibler les fonctionnaires ; pourtant, contrairement à ce que vous indiquez, cette proposition n’est pas purement idéologique.

Durant la crise sanitaire, c’est le Sénat qui a proposé de supprimer le jour de carence pour les personnes travaillant dans la fonction publique, touchées par le covid.

Tout à fait !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, ni votre gouvernement ni votre majorité ne s’étaient préoccupés du sujet à l’Assemblée nationale !

C’est vrai !

Nous avons tenu, voilà quelques semaines, une table ronde avec des économistes. Ce qui les préoccupe, c’est l’insuffisante productivité de l’économie française, qui s’explique en partie par l’absentéisme. Les absences de courte durée ont en effet doublé en dix ans pour atteindre 6, 5 %. Nous devons responsabiliser tout le monde – ce n’est tout de même pas un gros mot !

Pas seulement le secteur public, donc !

Je vous donne des éléments, monsieur le ministre. Nous allons ensuite nous prononcer, et nous verrons ce qui sera décidé.

La parole est à M. le ministre délégué.

L’absentéisme soulève en effet diverses questions, notamment en termes de conditions de travail. Cependant, l’adoption de cet amendement ne permettrait pas de répondre au problème de productivité que vous évoquez.

Je n’ai pas dit cela.

Vous ne traitez pas la question du secteur privé. Une grande partie des salariés sont couverts, parce que cela fait partie des accords de branche. C’est la raison pour laquelle la Première ministre a incité les partenaires sociaux à négocier sur cette question. Traiter le sujet de manière partielle, en pointant du doigt uniquement les agents publics, me paraît déséquilibré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-756 rectifié.

L’amendement n° II-805, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’efficacité, l’efficience et les coûts des politiques et des structures évaluées sont également mesurés au regard des objectifs sociaux et environnementaux de l’action publique. »

La parole est à M. Yannick Jadot.

Je pense que tout le monde se satisfait de la mise en place de la revue des dépenses publiques en tant qu’outil de pilotage de l’action publique et de ses dépenses. Cependant, dans cette revue, la question environnementale et sociale nous paraît trop minorée pour servir l’ambition collective.

Nous proposons donc d’élargir le champ d’évaluation de la revue des dépenses publiques pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les revues de dépenses conduites par le Gouvernement et ses services intègrent déjà les dimensions sociale et environnementale.

Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi de finances initiale de 2023, en les gravant dans le marbre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Monsieur Jadot, l’amendement n° II-805 est-il maintenu ?

Je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° II-805.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-804 est présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° II-1213 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés ».

La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° II-804.

Bpifrance a investi quelque 67 milliards d’euros dans nos entreprises. Malheureusement, quasiment deux tiers d’entre elles – M. le ministre en a parlé précédemment – ne respectent pas la loi en matière de bilan carbone, alors que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie favorise la réalisation de tels bilans. Ces derniers ne constituent donc pas une charge pour les entreprises.

Alors que nous assistons, un peu terrifiés, à ce qui se passe à la COP28, nous considérons qu’il est temps que Bpifrance conditionne davantage son soutien et ses aides aux entreprises au respect de la loi. Elle ne doit pas simplement les inciter à la respecter.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1213.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces amendements, car baisser de 500 à 50 le nombre de salariés à partir duquel une entreprise doit fournir un bilan carbone, c’est vouloir franchir une marche un peu haute.

En outre, il n’est pas rare que des entreprises comptant entre 50 et 500 salariés aient recours à des financements, y compris de Bpifrance, pour assurer leur transition écologique. Vouloir « en même temps » les inciter à engager et à réussir une transition écologique de leur processus de production, en y associant leurs salariés, pourrait se révéler contre-productif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La loi relative à l’industrie verte a permis de faire un grand pas en la matière. Nous y avons conditionné l’accès à toutes les aides liées à la transition écologique et énergétique à la publication effective d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Nous avons étendu cette obligation aux entreprises comptant entre 50 et 500 salariés.

Nous sommes d’ailleurs en train de préparer un décret afin de matérialiser cette obligation. Nous faisons là un pas très important. Toutes les aides, qu’elles soient octroyées au titre du plan France 2030, par exemple, ou par Bpifrance, sont ainsi conditionnées au respect de cette obligation.

Il serait bon, une fois le décret publié, puis mis en œuvre, de réaliser un bilan de cette étape avant d’envisager une règle transversale.

La loi relative à l’industrie verte, je le répète, va dans le bon sens. J’émets donc un avis plutôt défavorable sur cet amendement, qui me semble précipiter les choses quand il nous faut prendre un peu de recul dans l’attente de la mise en œuvre concrète des avancées de cette loi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-804 et II-1213.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-212, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1er mars 2024 un rapport au Parlement détaillant l’impact des conventions fiscales internationales conclues notamment avec l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar, ainsi que toute autre convention fiscale pertinente, sur les possibilités d’évitement de l’impôt. Ce rapport chiffre le manque à gagner pour les recettes publiques. Il évalue l’opportunité de réviser celles de ces conventions identifiées comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

En 2021, le journal Le Monde faisait des révélations et des estimations relatives aux conventions fiscales. Le manque à gagner lié à l’optimisation et à la fraude fiscales, grâce au détournement de conventions fiscales internationales, était évalué à plus de 33 milliards d’euros sur vingt ans pour la France et à plus de 140 milliards d’euros dans le monde.

Si ces montants sont impressionnants, ces révélations n’ont malheureusement pas été une surprise. En 2019, Émilie Cariou et Pierre Cordier avaient déjà mis le sujet sur la table dans leur rapport d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Ils recommandaient alors de « prioriser la révision des conventions prévoyant une exonération des flux sortants de dividendes de toute retenue à la source […], compte tenu des abus résultant de cette stipulation ». Ils visaient notamment les conventions avec l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, le Sultanat d’Oman et le Qatar.

Plus de quatre ans plus tard, rien n’a été fait pour évaluer ces phénomènes frauduleux et y mettre un terme.

Par le présent amendement, je demande donc que les services de l’État procèdent à une évaluation du manque à gagner pour les finances publiques résultant de l’utilisation détournée de conventions fiscales internationales conclues avec certains pays afin d’éviter l’impôt.

La priorité doit être donnée aux relations conventionnelles de la France avec les États et territoires non coopératifs « afin d’introduire dans les conventions fiscales avec eux les standards les plus élevés de coopération, de mesures anti-abus et de possibilité de taxation des flux de revenus sortants sensibles ».

L’objectif à plus long terme est de prévoir, sur le fondement de ce rapport, de potentielles révisions des conventions fiscales avec certains États, identifiés comme permettant l’évitement, légal ou illégal, de l’impôt.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-44 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet.

L’amendement n° II-163 rectifié est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° II-44 rectifié.

Cet amendement n’est pas exactement le même que celui de Guillaume Gontard, que je soutiens néanmoins. Le mien vise exclusivement les conventions fiscales avec le Qatar, même si M. le ministre nous a déjà expliqué qu’il n’était pas possible d’évaluer le manque à gagner résultant de l’évasion fiscale.

Je rappelle tout de même qu’une multinationale des terroristes, comprenant le Hamas, le Hezbollah, les Frères musulmans et les talibans, s’est installée à Doha, que le Qatargate secoue actuellement le Parlement européen et que, de surcroît, la preuve est faite que des financements du Hamas proviennent du Qatar.

Je pense que la France est un paradis fiscal pour le Qatar et que nous avons des raisons de nous inquiéter.

Je demande donc la réalisation d’une évaluation du manque à gagner pour la France résultant de la convention fiscale avec le Qatar.

L’amendement n° II-163 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° II-212 et II-44 rectifié ?

Je précise, car il me semble que Guillaume Gontard ne l’a pas indiqué, que le rapport qu’il demande cible les pays avec lesquels nous avons signé une convention fiscale prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers.

À cet égard, la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avaient formulé des recommandations et demandé au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation et d’engager une révision des conventions fiscales. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir où nous en sommes sur ce point.

Enfin, l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu la remise d’un rapport au Parlement sur les avantages accordés aux entités publiques des pays étrangers par nos conventions fiscales, dont celle que nous avons signée avec le Qatar. Dès lors, ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’ensemble des signataires de l’accord BEPS de l’OCDE ont introduit une clause anti-abus. Elle nous permet d’ores et déjà de renforcer le cadre dans lequel nous intervenons et de nous assurer que les conventions bilatérales que nous avons signées ne donnent pas lieu à des abus.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur le rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées à certains États, que prévoit le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce rapport a bien été remis au Parlement en 2015.

Il s’est écoulé du temps depuis ! Il faudrait peut-être le mettre à jour…

Tout à fait.

Plus généralement, le Gouvernement est décidé à engager en 2024 une réflexion, qui nous semble préférable à un rapport, sur les conventions fiscales qui nous lient au Moyen-Orient. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, j’en profite pour vous demander de faire un état des lieux des conventions fiscales, afin que nous puissions disposer ainsi d’une base commune. Le dernier rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en 2015, voilà neuf ans.

Certaines conventions fiscales sont révisées, certaines de leurs dispositions sont annulées, même lorsqu’elles ont été adoptées de fraîche date. Je pense à celles que nous avons signées avec certains pays européens. Ce n’est pas satisfaisant.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Nous avons réellement besoin d’une évaluation. Le dernier rapport date de 2015, soit bientôt dix ans.

Vous avez la volonté politique, vous l’avez dit, monsieur le ministre, d’engager une réflexion sur ces conventions fiscales. L’évaluation que nous demandons pourrait vous y aider et vous permettre ensuite d’avancer concrètement sur cette question.

Un rapport me paraît donc le bienvenu et il me semble que c’est le bon moment pour le faire.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

M. le rapporteur général l’a dit, plusieurs années se sont écoulées depuis la remise du dernier rapport en 2015. Je maintiens que la connaissance par le Parlement du manque à gagner pour la France est absolument nécessaire.

Je soutiens donc l’amendement n° II-212 de M. Gontard et je maintiens le mien. Ce ne sera ni la première fois ni la dernière qu’il sera rejeté, mais il témoigne au moins d’une certaine constance de ma part.

Je remarque aussi que l’on n’a pas encore complètement réussi à mettre en place un dispositif de lutte contre les arbitrages de dividendes, les CumEx et les CumCum, malgré les aimables suggestions faites dans le rapport de la commission des finances sur ce sujet.

Nous sommes encore revenus sur ce sujet récemment, dans le cadre du présent projet de loi de finances, mais nous faisons toujours face au même problème. Alors que le parquet national financier poursuit actuellement trois grandes banques – la BNP, HSBC et la Société Générale – pour 3 milliards d’euros de fraudes aux dividendes, nous procrastinons. Je ne trouve pas cela très raisonnable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-212.

Je mets aux voix l’amendement n° II-44 rectifié.

L’amendement n° II-213, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2024 un rapport au Parlement évaluant les difficultés des éleveurs pastoraux à être assurés pour les dommages causés à un tiers par leurs chiens de protection. À partir de ces conclusions, ce rapport évalue la nécessité de créer un fonds de garantie assurantiel pour aider les éleveurs pour les coûts relatifs aux chiens de protection et d’établir un statut juridique précis du chien de protection.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Nous passons du coq à l’âne.

Et pour cause ! Le présent amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le coût assurantiel des chiens de protection.

Du fait de la présence de loups, nous devons réfléchir à des moyens de protection. Le chien de protection est à cet égard particulièrement efficace, mais il n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes, notamment pour le tourisme, en particulier pour les randonneurs.

Les éleveurs rencontrent de véritables problèmes pour assurer leur chien de protection pour des raisons de responsabilité, qu’il s’agisse de la leur ou de celle des maires de leur commune.

Un rapport sur le statut du chien de protection est donc très attendu. Cela nous permettra de disposer d’une bonne visibilité sur les problématiques assurantielles et d’avancer sur ces questions.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je crois que nous avons dépassé le stade de la rédaction d’un rapport sur cette question. Vous savez qu’un nouveau plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage a été adopté il y a quelques semaines pour la période 2024-2029. Par ailleurs, des crédits ont été prévus pour imaginer de nouveaux systèmes de protection.

Je vous propose donc de contribuer à l’enrichissement du plan et de suivre sa mise en œuvre plutôt que de nous demander de travailler sur un rapport.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, il faut rapidement clarifier le statut du chien de protection, car il n’est pas question que les éleveurs passent un nouvel été comme celui qu’ils viennent de vivre dans de nombreux territoires.

Je mets aux voix l’amendement n° II-213.

L’amendement n° II-803, présenté par MM. Jadot, Fernique, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mmes Guhl et de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d’une instance de concertation et de suivi associant l’ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret.

La parole est à M. Yannick Jadot.

On évalue de mieux en mieux le caractère plus ou moins compatible des projets de loi de finances avec nos ambitions écologiques. Cela reste un peu flou pour une partie des dépenses, mais nous progressons.

En revanche, au regard du caractère urgent de la situation, force est de constater que nous ne mettons pas en œuvre nos engagements nationaux et internationaux de réduire les dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité. Nous savons qu’elles sont malheureusement plus importantes que les dépenses favorables au climat et à la biodiversité.

Au travers de cet amendement, nous appelons à la mise en œuvre d’un plan de réduction des dépenses néfastes, conformément à nos engagements nationaux et internationaux.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous disposons de deux outils pour mettre en œuvre un tel plan, le secrétariat général à la planification écologique et le budget vert, même si ce n’est pas exclusivement son objectif. Il n’est donc pas utile de prévoir un dispositif superfétatoire. Simplifions et soyons efficaces ! Le ministre rendra des comptes l’année prochaine et vous verrez que tout ira bien…

M. Yannick Jadot. Je n’en suis pas convaincu !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Merci, monsieur le rapporteur général, de vos encouragements !

Monsieur le sénateur Jadot, j’ajoute que la loi de programmation des finances publiques est un outil supplémentaire, que n’a pas cité M. le rapporteur général. Elle prévoit déjà un objectif de baisse des dépenses publiques néfastes à l’environnement. C’est pour cela qu’a été instauré un budget vert pour l’État, que nous souhaitons étendre aux opérateurs, mais également aux collectivités territoriales.

La stratégie de planification écologique prévoit également la baisse de plus de 50 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et une révision de nos dépenses et de nos niches fiscales qui seraient contraires à nos objectifs climatiques. Nous avons ainsi supprimé dans le présent projet de loi de finances l’avantage sur le gazole non routier (GNR), pour ne citer que ce seul exemple.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-803.

La parole est à M. le rapporteur général, sur l’article.

Cet article apporte une réponse aux enjeux de financement des PME et des ETI en prévoyant d’accorder la garantie de l’État aux prêts participatifs et aux obligations subordonnées « Transition » destinés à soutenir la trajectoire de décarbonation de ces entreprises.

Sur le fond, monsieur le ministre, vous aurez notre soutien. Sur la forme, nous sommes beaucoup plus sévères. Je considère que, d’une certaine manière, cet article frôle l’irrespect.

Comment expliquez-vous, monsieur le ministre, que cet article ait été introduit dans le texte par voie d’amendement portant article additionnel, alors que le dispositif envisagé a été annoncé dès le mois de juillet ?

Comment expliquez-vous ensuite que le Parlement ait appris par voie de presse que le Gouvernement a commencé à négocier les modalités de cette garantie avec la Commission européenne ?

Comment expliquez-vous enfin qu’il nous faille nous prononcer sans aucune estimation du coût de la garantie alors que la presse – encore ! – connaît, elle, les grandes lignes de fonctionnement de ce dispositif ?

Vous pouvez pourtant nous adresser des courriers par porteur ou sous forme dématérialisée !

Monsieur le ministre, il serait bien que vous clarifiez votre position, car le dispositif prévoit – excusez du peu ! – une garantie à hauteur de 5 milliards d’euros, quand l’objet de votre amendement prévoyait une garantie de 10 milliards d’euros. S’agit-il d’une erreur matérielle ? Avez-vous modifié votre position ?

La commission considère pour sa part que le plafond de 5 milliards d’euros est certainement trop bas. J’imagine que vous allez nous donner des explications, monsieur le ministre.

L’amendement n° II-1375, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La garantie s’exerce dans la limite d’une quotité, rapportée à l’encours total des fonds en bénéficiant, déterminée par décret et qui ne peut dépasser 30 %.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à apporter une précision de nature rédactionnelle.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-1376.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-1376, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2024 si la réponse est reçue avant cette date.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

Cet amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 49 quater à l’accord de la Commission européenne.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, avec votre autorisation, je commencerai par répondre à la question de M. le rapporteur général : il s’agit d’une erreur matérielle et nous visons bien 5 milliards d’euros de garantie.

Une erreur de 5 milliards d’euros !

C’est une précision que je vous apporte, en réponse à votre question.

L’amendement n° II-1375 n’est pas exclusivement rédactionnel. Pour cette raison, j’y suis défavorable. La mise en œuvre du dispositif sera déterminée par décret en Conseil d’État.

Enfin, le dispositif prévu par le Gouvernement sera évidemment conforme au droit européen. Cette précision n’étant pas utile, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1376.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1375.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1376.

Je mets aux voix l’article 49 quater, modifié.

L’amendement n° II-1377, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et répondant aux principes mentionnés au B du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1377.

L’amendement n° II-1441, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et la date à laquelle celle-ci prend fin

par les mots :

, la date à laquelle celle-ci prend fin et les conditions sociales et environnementales exigées en contrepartie

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Notre groupe se félicite de l’instauration de prêts garantis à échéance de 2030, si nous avons bien compris ce qu’a dit le Président de la République sur le plan France 2030.

Le problème, c’est qu’aucune contrainte ni sociale ni environnementale n’est imposée aux entreprises en contrepartie de l’octroi de ces prêts. Or sans conditionnalité, en matière sociale ou environnementale, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs de décarbonation.

Quelles contreparties seront donc exigées des entreprises qui bénéficieront de 1, 5 milliard d’euros d’argent public via Bpifrance dans le cadre du plan France 2030 ? Quelles performances sont attendues d’elles en matière d’environnement et dans le domaine social ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le plan France 2030 prévoit des objectifs en matière d’innovation et d’investissement de la part des entreprises, mais également de transition écologique et de résilience de leur organisation, le tout au service de la croissance. Il me semble qu’il s’agit là des principaux piliers du développement durable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Cet amendement est déjà satisfait.

Des contraintes sont prévues pour les projets les plus emblématiques de Bpifrance. Un décret de 2013 prévoit que, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros, une évaluation sociale et environnementale de l’investissement envisagé est obligatoire.

Cette évaluation est renforcée pour les projets d’un coût supérieur à 100 millions d’euros. Une contre-expertise indépendante est même alors prévue sur l’impact social et environnemental du projet.

Vous le voyez, la banque publique d’investissement met en œuvre de telles conditionnalités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.

Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-1441 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente, en dépit des explications qui m’ont été données.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que les impacts environnementaux et sociaux des projets d’un coût supérieur à 20 millions d’euros feront l’objet d’une « évaluation » – on joue sur la sémantique en parlant désormais d’« évaluation » plutôt que de « rapport ». Cette « évaluation » sera-t-elle rendue publique ? Qu’adviendra-t-il du prêt garanti si l’évaluation montre que l’entreprise ne respecte pas les objectifs sociaux et environnementaux ?

Mes questions sont pragmatiques et sérieuses.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1441.

Je mets aux voix l’article 49 septies, modifié.

L’amendement n° II-89, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 49 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2025, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 1er janvier 2028, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix. Ce rapport identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées.

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur la possibilité pour nos compatriotes assujettis à l’impôt sur le revenu de décider de l’affectation de 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à une mission budgétaire de leur choix.

Cette idée est défendue depuis longtemps par le juriste André Urban, qui propose pour sa part un impôt participatif. Le but est d’approfondir la démocratie en renforçant l’adhésion de nos compatriotes à l’impôt en leur donnant de manière pédagogique la possibilité de participer à une partie très marginale de son affectation.

Il s’agit, avec ce rapport, d’évaluer les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées à la mise en œuvre potentielle de cette proposition.

Ce rapport permettrait de réfléchir à la possibilité de mettre en place un dispositif de démocratie participative au travers du budget national, à partir d’une fraction des recettes de l’impôt sur le revenu, l’objectif étant aussi de renforcer le consentement à l’impôt, qui a fortement reculé ces dernières années. Il s’agit donc d’une mesure pédagogique destinée à permettre à nos compatriotes de prendre conscience de l’usage qui est fait de leurs impôts et d’en flécher une part très marginale. Cela n’aura pas une conséquence importante sur le budget.

Quel est l’avis de la commission ?

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui contrevient à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances et au principe d’universalité budgétaire.

Les Français disposent aujourd’hui d’un certain nombre de dispositifs leur permettant d’orienter une partie de leurs dépenses.

Très honnêtement, il n’est pas souhaitable de vouloir tout encadrer et d’imposer ce qu’il convient de penser sur tel ou tel sujet. Les Français que je rencontre demandent plutôt de la souplesse, de la simplicité et de la liberté.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement contrevient effectivement au principe d’universalité budgétaire.

Il vise à prévoir la remise d’un rapport !

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Oui, mais le rapport conclurait – j’essaie de l’écrire en même temps que je vous réponds

Au fond, à quel scénario arriverions-nous en termes de pilotage de nos ressources si tous les Français choisissaient en masse de consacrer 5 % de leur impôt sur le revenu à une seule et même mission et désertaient certaines autres pourtant indispensables au financement de nos services publics ?

Je crains que cette proposition ne soit ingérable, indépendamment du fait qu’elle contrevient aux principes que j’ai déjà évoqués.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-89.

La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Nous en arrivons à des articles qui traitent du budget des collectivités locales et des maquettes budgétaires.

L’ensemble des communes vont adopter la nouvelle maquette budgétaire M57 à compter du 1er janvier 2024, ce qui emporte pour conséquence, sauf si le ministre faisait une déclaration en sens contraire, que l’ensemble des budgets communaux, y compris ceux des communes de dix habitants, devront désormais être transmis douze jours avant la tenue du conseil municipal.

La maquette M57 ne s’appliquait jusqu’à présent qu’aux collectivités de grande taille, notamment aux métropoles. On appliquerait donc désormais aux communes les dispositions du chapitre relatif aux métropoles du code général des collectivités territoriales.

Cela va à l’encontre de ce que nous souhaitons. Un budget, vous le savez, s’enrichit des délibérations du conseil municipal. Pour une métropole, un tel délai peut se comprendre, il faut laisser aux élus le temps de prendre connaissance des chiffres. Mais dans une petite commune, pourquoi passer de cinq à douze jours, et ce dès le 1er janvier prochain ?

J’ajoute, monsieur le ministre, que les collectivités territoriales ne sont pas informées. Voilà deux ans que la commune de Boulogne-Billancourt transmet un budget en M57 cinq jours francs avant la réunion du conseil municipal – ce qui n’a pas empêché qu’il passe le contrôle de légalité sans que la préfecture fasse la moindre remarque. C’est fortuitement que nous avons découvert qu’il fallait le transmettre douze jours avant le conseil. J’imagine les difficultés que rencontreront les communes n’ayant pas les mêmes services que Boulogne-Billancourt…

J’avais déposé un amendement sur ce sujet, qui a été considéré à juste titre comme un cavalier. Je pense qu’il serait important que le Gouvernement éclaire les élus locaux sur ce point.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur cet article 49 decies, relatif à la création d’un budget vert pour les collectivités territoriales, je partage l’avis de ma collègue Christine Lavarde.

Depuis 2021, le PLF comporte un rapport annexé, qui ne vaut que pour le budget de l’État, mesurant son impact sur l’environnement. Les dépenses sont répertoriées comme favorables, neutres ou défavorables, en fonction des atteintes à l’environnement. Et six objectifs environnementaux sont rappelés, comme la gestion des ressources en eau, la lutte contre les pollutions, la protection de la biodiversité, etc.

Dans le PLF 2024, le périmètre des dépenses de l’État (PDE) s’établit à 569, 7 milliards d’euros, en comptant les dépenses budgétaires et fiscales. Le total des dépenses ayant un impact sur l’environnement s’élève, lui, à 56 milliards d’euros.

Un budget vert sera annexé aux comptes administratifs des collectivités territoriales, pour mesurer leur impact environnemental. Comment mettre ce dispositif en œuvre ? Je renvoie au rapport d’information publié en juillet par Claude Raynal et Charles Guené, Les dotations de l ’ État aux collectivités territoriales : un verdissement en demi-teinte.

Je voterai toutefois cet article.

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-526 rectifié bis, présenté par Mme Romagny, MM. Henno, Pellevat, Cambier, Bonnecarrère, Houpert, Kern et Cigolotti, Mmes Guidez, O. Richard et Petrus, MM. Bleunven, Pernot et Somon, Mme Nédélec, MM. S. Demilly et L. Hervé et Mme Gatel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

budget et le

2° Remplacer les mots :

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales

par les mots :

régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code

II. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

des objectifs de transition écologique de la France correspondant au

par les mots :

à l’objectif d’atténuation du changement climatique, tel que défini à l’article 9 du

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet état pourra, en fonction du bilan visé au II, être étendu à tout ou partie des cinq autres axes de l’article 9 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen.

La parole est à M. Laurent Somon.

L’article 49 decies, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les collectivités territoriales soumises à l’application de la nomenclature comptable M57 élaborent, à compter de l’exercice 2024, un nouvel état annexe « Impact du budget pour la transition écologique » et visant à comptabiliser les dépenses d’investissement concourant à la transition écologique, sur la base d’un cadre normalisé.

Nous proposons de tenir compte des retours d’expérience des collectivités territoriales qui ont déjà mis en place un budget vert en limitant, dans un premier temps, l’obligation au seul axe « atténuation des gaz à effets de serre », et en précisant que ce nouvel état sera annexé au seul compte administratif, ou compte financier, dans la mesure où l’identification de ces dépenses n’a de sens que sur la base d’un réalisé.

L’amendement n° II-1453, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

budget et le

La parole est à M. le ministre délégué.

Pour répondre à Christine Lavarde !

L’Assemblée nationale a adopté cet article 49 decies qui instaure, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une annexe budgétaire rendant compte de l’investissement pour la transition écologique, à la fois pour le budget et le compte administratif.

Le Gouvernement souhaite limiter cette obligation au compte administratif. C’est le résultat du travail que j’ai mené avec les associations d’élus comme président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à simplifier le texte, dans le droit fil des échanges nourris que j’avais eus alors, notamment avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et le regretté Pierre Breteau.

L’amendement n° II-1378, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

de plus de 3 500 habitants

2° Remplacer le mot :

comportent

par les mots :

peuvent comporter

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

la mise en place

par les mots :

l’expérimentation

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous souhaitons que ce budget vert soit facultatif pour toutes les communes, quelle que soit leur taille. À voir la manière dont les choses ont été conduites, je soupçonne un peu de malignité de votre part, monsieur le ministre. Christine Lavarde avait proposé de limiter l’obligation au seul compte administratif. Je ne suis pas complètement d’accord, car le budget déclare une intention, ce qui est important aussi.

Je comprends les exigences liées à la comptabilité et au logiciel, car ils permettent d’avoir des données communes, mais le plus important reste le contenu des dépenses vertes, qui reste à préciser. Poursuivons le travail avec les collectivités territoriales pour améliorer notre connaissance du sujet et trouver un accord avec elles sur des éléments tangibles, qui puissent être choisis et utilisés au libre choix de chacune.

Le sous-amendement n° II-1449 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° II–1378

I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Supprimer les mots :

Le budget et

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la présente disposition est facultative.

III. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Je considère que ce dispositif est très intéressant, pour l’avoir déjà expérimenté. J’ai proposé d’en exclure le budget, car on y inscrit toujours plus de crédits qu’on n’en consomme, notamment pour les investissements. La comparaison entre budget et compte administratif n’aurait pas de sens.

L’outil façonné par l’AMF, France Urbaine et l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) est très perfectible. §Il permet actuellement aux communes de Strasbourg et Boulogne-Billancourt d’afficher exactement le même pourcentage – signe que l’écologie n’a pas de parti politique ! Et toutes les dépenses d’investissement pour l’informatique sont considérées comme des dépenses brunes, défavorables à l’environnement. Est-ce bien justifié ? L’installation d’une boucle locale, par exemple, qui évite d’utiliser du papier, est-ce une dépense contraire à la transition énergétique ? Nous devons continuer d’affiner les critères. Pour cela, il faut associer davantage de collectivités territoriales à cette réflexion, pour l’instant informelle.

Je propose que la démarche soit obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants : ce sera simple, puisqu’on a déjà les comptes. Pour les autres, elle serait facultative – mais la nature du fichier actuel, le M57 simplifié, rendrait l’application complexe.

L’amendement n° II-909 rectifié, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Gatel, MM. Folliot, Pillefer et Kern, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mmes Sollogoub, Billon et Guidez et MM. Bonneau, Levi et Henno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l’état annexé prévu au premier alinéa du présent I.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à rehausser de 3 500 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront élaborer un budget vert ; en deçà, ce serait facultatif. La mise en place d’un budget vert risque d’être excessivement contraignante pour les petites collectivités entrant dans le champ du dispositif initial.

Depuis la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.

Si ce seuil a été retenu, il semble opportun que, dans un premier temps, seules ces collectivités territoriales, qui disposent déjà de l’ingénierie juridique et du ressort territorial suffisants pour apprécier une politique environnementale, soient assujetties à l’obligation d’élaborer un budget vert. Pour les autres, cela serait une possibilité.

L’amendement n° II-1439 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Nous nous retrouvons sur le même seuil : cet amendement vise à rehausser la limite à 50 000 habitants.

L’article L. 229-25 du code de l’environnement soumet déjà les collectivités de plus de 50 000 habitants à l’obligation d’élaborer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Autant nous aligner sur cette strate, monsieur le ministre, plutôt que d’alourdir les normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales : si nous imposons un tel exercice aux communes dès 3 500 habitants, nous pouvons arrêter de parler de simplification !

Nous devons retenir les strates où nous savons que de véritables effets de levier existent, car les collectivités territoriales concernées disposent de la capacité et de l’ingénierie pour produire ce type de documents. Sinon, ce sera un exercice standard, qui n’aura aucun intérêt, aucun impact ni aucun effet de levier.

Contrairement à Christine Lavarde, je pense qu’il n’est pas utile de préciser dans la loi que ce dispositif est facultatif pour les communes de 3 500 à 50 000 habitants. Cela ferait planer un soupçon.

L’amendement n° II-1053 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault, Brault et Capus, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Chasseing et Verzelen, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Rochette, Malhuret, L. Vogel et Chevalier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Je me joins à l’hommage que le ministre a rendu à Pierre Breteau, dont la disparition est une perte importante pour l’ensemble des communes, pour tous les maires et pour l’AMF.

Notre amendement vise, lui, à remonter le seuil à 20 000 habitants.

Les amendements n° II-528 rectifié bis et II-291 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Je l’ai exprimé en présentant son amendement : dans un premier temps, il faut rendre le dispositif facultatif. Le rendre obligatoire à partir d’une certaine taille, pourquoi pas ? Voire même pour tout le monde… Mais votre dispositif, monsieur le ministre, souffre d’une tare grave : l’absence d’un état des lieux précis.

Je n’en peux plus de ce qui est décidé par arrêté. Vous avez évoqué le travail avec les associations, mais celui-ci est encore en cours et concerne surtout les grandes collectivités territoriales. Le président de l’AMF, que j’ai rencontré, juge que le dispositif est intéressant, mais surtout pour les grandes collectivités territoriales. Il estime que ce dispositif n’est pas prêt.

Travaillons encore pour nous mettre d’accord, sinon ce sera la foire aux bonnes idées. Par exemple, faut-il fixer le seuil à 3 500, 10 000, 20 000, 50 000 habitants – qui dit mieux ? Je me suis même demandé s’il ne fallait pas utiliser la catégorie des collectivités soumises aux contrats de Cahors, qui réalisent 80 % des investissements publics…

La commission demande donc le retrait de tous ces amendements. À défaut, elle émettrait un avis défavorable à leur adoption. Pour ma part, je rectifie mon amendement n° II-1378 en supprimant son III, qui parle d’expérimentation, terme qui n’est pas adapté juridiquement.

Il devient donc l’amendement n° II-1378 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Une boussole commune est indispensable. L’État s’est doté d’un budget vert, l’a imposé à ses opérateurs… Nous ne l’imposons pas aux collectivités territoriales, mais nous souhaitons que tous partagent la même boussole en matière d’investissement dans la transition écologique. Il n’est pas question de prendre les dépenses de fonctionnement ou les dépenses informatiques, mais seulement l’investissement. Cette restriction nous évitera, comme l’a dit à raison le rapporteur général, de compliquer trop les choses.

Faut-il passer de l’expérimentation à l’obligation ? Cela fait des années que plus de 300 collectivités territoriales, sous la houlette de l’AMF, expérimentent des budgets verts, dans des configurations diverses et variées. Nous devons passer du stade du foisonnement à celui où nous nous donnons une ligne directrice commune. Je crois à l’État unificateur, sur ce point, au moins pour fixer quelques ordres de grandeur.

La phase d’expérimentation est derrière nous, monsieur le rapporteur général, nous en avons déjà le retour d’expérience. Nous devons donc rendre ce dispositif obligatoire et non facultatif : il faut franchir une marche supplémentaire. Pour accélérer la transition écologique, nous devons adapter nos outils financiers, budgétaires et comptables.

Oui, dès lors que nous avons un référentiel commun.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. J’entends votre désarroi, monsieur le rapporteur général, face à la production d’arrêtés.

Il faut arrêter avec les arrêtés !

Mais la République fonctionne aussi comme cela… Vous connaissez trop bien le fonctionnement de l’État pour ne pas savoir qu’il y aura toujours des arrêtés.

En l’espèce, monsieur le rapporteur général, cet arrêté est négocié avec les associations d’élus. Vous êtes les bienvenus si vous souhaitez travailler avec nous sur son contenu. Nous cherchons la formulation la plus courte et la plus simple possible. Soit nous continuions une expérimentation très sophistiquée, ce qui aurait duré encore des mois, voire des années, soit nous options pour quelque chose de simple : c’est ce que nous faisons.

Il n’y a que 140 collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Toutes ont déjà plus ou moins des budgets verts. En gardant ce seuil, nous ne changerions pas grand-chose. Si nous fixons le seuil à 20 000 habitants, cela ne concernera que 500 collectivités. Avec un seuil à 3 500 habitants, nous sommes encore très loin des 36 000 communes, puisque cela ne retient que 3 000 collectivités. Ce ne sont pas les plus petites !

Encore faut-il qu’elles aient les services…

Elles n’ont pas dix fonctionnaires !

Notre travail avec l’AMF a abouti à l’idée de cibler le dispositif sur les seuls investissements pour la transition écologique, ni plus ni moins. Cela semble largement accessible. Voilà pourquoi je pense qu’il est important de franchir une nouvelle étape.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, magie du PLF, nous avons discuté de la première partie, nous nous sommes revus pour examiner les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et nous nous revoyons ce soir, pour cette dernière grande soirée budgétaire, sur les articles dits non rattachés.

Je vous ai écouté avec la plus grande attention, monsieur le ministre. Quelle est l’incidence réelle des investissements en question par rapport aux mesures budgétaires figurant dans la première partie et dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ? Chaque fois que nous avons souhaité abonder, augmenter, ajuster selon l’inflation la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou le fonds vert, vous nous avez systématiquement répondu que ce n’était pas possible.

Ce dont ont besoin les collectivités territoriales, et notamment celles de plus de 3 500 habitants, c’est d’un accompagnement pour réaliser les investissements nécessaires. Elles ont besoin de construire leur capacité de répondre aux enjeux de la révolution énergétique et, plus largement, de la transition environnementale, plutôt que de dresser des bilans chaque année.

Monsieur le ministre, vous refusez à certaines communes l’accès au fonds vert pour remplacer des chaudières au fioul ou pour la rénovation de salles, d’écoles, de mairies et d’autres bâtiments publics, parce que les montants ne sont pas suffisants. Et voilà un an que nous ferraillons sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et le compte 212.

Avant de demander des bilans supplémentaires aux collectivités territoriales, il serait plus judicieux de les accompagner pour qu’elles puissent relever ces défis.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial. Monsieur le ministre, que répondez-vous à Mme Lavarde sur le délai de douze jours ? Actuellement, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit des délais de trois ou cinq jours francs pour convoquer les conseils municipaux, selon la taille de la commune. La nomenclature M57 prévoit un délai de douze jours, qui crée de sérieuses difficultés. Il est donc probable qu’une grande partie des budgets votés l’année prochaine pourront être invalidés en cas de contestation. Quelle est votre position sur ce point ? N’aviez-vous pas anticipé ce problème ? Envisagez-vous de publier un arrêté pour modifier cette règle ?

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Vous avez parlé de travail, monsieur le ministre. Justement, les collectivités territoriales sont actuellement confrontées à une charge considérable : « zéro artificialisation nette » (ZAN), énergies renouvelables, zones d’accélération… Pour mettre tout cela en place, les collectivités de moins de 3 500 habitants ne disposent pas des mêmes équipes que celles qui en comptent 50 000. Elles vont arriver à saturation : c’est trop, surtout là où les équipes sont restreintes. Souvent, ce sont les élus qui s’impliquent de manière bénévole, mais il y a malgré tout une limite à ce qu’ils peuvent accomplir.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Grâce à la transformation de la DGFiP, nous disposons de plus de 1 000 conseillers aux décideurs locaux partout sur le territoire.

On aimerait bien !

(Mêmes mouvements.) Si votre retour n’est pas bon

discutons-en à l’occasion. Les élus que j’ai rencontrés apprécient ce travail de conseil, surtout dans les plus petites communes. Celles-ci ne sont donc pas seules face à ces sujets.

Les trésoreries pinaillent sur tout !

Ils sont au service des élus. §discutons-en à l’occasion. Les élus que j’ai rencontrés apprécient ce travail de conseil, surtout dans les plus petites communes. Celles-ci ne sont donc pas seules face à ces sujets.

En ce qui concerne la question des délais, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) n’ont soulevé d’objection. Cependant, je comprends votre alerte et je prévois également les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés avec la mise en place de la M57 et ces nouveaux délais pour les plus petites collectivités. Je vais examiner cette question avec les équipes de la DGFiP, pour vérifier si le travail d’information a été bien réalisé en amont auprès des associations d’élus.

Les trésoreries pinaillent sur tout !

Il ne l’a pas été !

En ce qui concerne la question des délais, ni le Comité des finances locales ni le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) n’ont soulevé d’objection. Cependant, je comprends votre alerte et je prévois également les difficultés auxquelles nous pourrions être confrontés avec la mise en place de la M57 et ces nouveaux délais pour les plus petites collectivités. Je vais examiner cette question avec les équipes de la DGFiP, pour vérifier si le travail d’information a été bien réalisé en amont auprès des associations d’élus.

Je vais mener cette analyse jusqu’au bout et, en fonction des retours, nous essaierons de répondre à cette interrogation. Je prends en compte votre alerte et chercherai à y apporter une réponse appropriée.

Il ne l’a pas été !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vais mener cette analyse jusqu’au bout et, en fonction des retours, nous essaierons de répondre à cette interrogation. Je prends en compte votre alerte et chercherai à y apporter une réponse appropriée.

Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d’avis : impréparation !

Soyons clairs : nous avons tous envie d’un budget vert, mais mettons-nous d’accord sur le contenu d’abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l’investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert.

Les communes de 3 500 habitants ont dix ETP au plus, celles de moins de 10 000 habitants, treize en moyenne. Tenez-en compte ! Il faut un dispositif simple et bien cadré, et qui ne se superpose pas à un autre. Cela suppose un meilleur travail préparatoire.

La parole est à M. le rapporteur général.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Sur la certification des comptes, le Gouvernement va encore changer d’avis : impréparation !

Soyons clairs : nous avons tous envie d’un budget vert, mais mettons-nous d’accord sur le contenu d’abord, ce qui ne sera pas aussi simple que vous le dites – l’investissement informatique, par exemple, est souvent plus gris que vert.

Les communes de 3 500 habitants ont dix ETP au plus, celles de moins de 10 000 habitants, treize en moyenne. Tenez-en compte ! Il faut un dispositif simple et bien cadré, et qui ne se superpose pas à un autre. Cela suppose un meilleur travail préparatoire.

L’enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c’était le calendrier M57 qui s’appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier.

En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui sont passées à la nomenclature M57. Ne cherchez pas trop longtemps, donc, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les bons délais de convocation.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : si le dispositif est issu d’une concertation, pourquoi n’a-t-il pas été introduit dans le projet de loi de finances initial ?

Nous aurions eu le temps, dans nos départements, d’en discuter avec les communes qui l’expérimentent, afin de nous assurer de sa simplicité.

À y regarder de plus près, l’article 49 decies constitue même une forme de recul. Il restreint le dispositif aux dépenses d’investissement, alors que la pratique actuelle inclut le fonctionnement.

Le ratio entre dépenses d’investissement et de fonctionnement étant plus faible, la dépense prise en compte représentera une part beaucoup moins importante des dépenses des collectivités locales.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

L’enquête ne sera pas très longue à mener, monsieur le ministre : la préfecture des Hauts-de-Seine a écrit à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui a répondu que, sauf décision contraire, c’était le calendrier M57 qui s’appliquerait à toutes les communes dès le 1er janvier.

En fait, ce calendrier vaut déjà pour celles qui sont passées à la nomenclature M57. Ne cherchez pas trop longtemps, donc, car certaines communes ont déjà voté leur budget 2024 sans respecter les bons délais de convocation.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur général : si le dispositif est issu d’une concertation, pourquoi n’a-t-il pas été introduit dans le projet de loi de finances initial ?

Nous aurions eu le temps, dans nos départements, d’en discuter avec les communes qui l’expérimentent, afin de nous assurer de sa simplicité.

À y regarder de plus près, l’article 49 decies constitue même une forme de recul. Il restreint le dispositif aux dépenses d’investissement, alors que la pratique actuelle inclut le fonctionnement.

Le ratio entre dépenses d’investissement et de fonctionnement étant plus faible, la dépense prise en compte représentera une part beaucoup moins importante des dépenses des collectivités locales.

Or je crains – j’en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l’Assemblée nationale…

Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d’aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des investissements massifs ; elles risquent, dans la rédaction actuelle de l’article, d’échapper au dispositif.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Or je crains – j’en suis même certaine –, quel que soit le vote du Sénat, que vous ne conserviez pas cet article dans le texte qui sortira de l’Assemblée nationale…

Dans ce cas, ne faudrait-il pas préciser « budget consolidé ou budgets annexes » ? Les opérations d’aménagement, par exemple, relèvent de budgets annexes et représentent des investissements massifs ; elles risquent, dans la rédaction actuelle de l’article, d’échapper au dispositif.

Permettez-moi de noter l’impréparation qui règne ce soir.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Quelle impréparation ?

Permettez-moi de noter l’impréparation qui règne ce soir.

Le débat budgétaire autour de la transition écologique est compliqué.

Cet article, qui découle d’un amendement retenu dans le texte considéré comme adopté en vertu de l’article 49.3, suscite des interrogations et témoigne de cette forme d’impréparation.

Les collectivités croulent sous les obligations administratives. Quel que soit le nombre d’agents dont elles disposent, on leur en ajoute toujours un peu plus.

Si nous ne pouvons qu’être favorables à ce dispositif, nous pensons aussi que chaque collectivité doit pouvoir choisir de l’appliquer ou non. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l’amendement n° II-1453 du Gouvernement, qui tend à rendre ce dispositif facultatif.

Monsieur le ministre, ne peut-on envisager non pas une phase d’expérimentation, mais une clause de revoyure ?

Quelle impréparation ?

Le débat budgétaire autour de la transition écologique est compliqué.

Cet article, qui découle d’un amendement retenu dans le texte considéré comme adopté en vertu de l’article 49.3, suscite des interrogations et témoigne de cette forme d’impréparation.

Les collectivités croulent sous les obligations administratives. Quel que soit le nombre d’agents dont elles disposent, on leur en ajoute toujours un peu plus.

Si nous ne pouvons qu’être favorables à ce dispositif, nous pensons aussi que chaque collectivité doit pouvoir choisir de l’appliquer ou non. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste soutiendra l’amendement n° II-1453 du Gouvernement, qui tend à rendre ce dispositif facultatif.

Monsieur le ministre, ne peut-on envisager non pas une phase d’expérimentation, mais une clause de revoyure ?

C’est précisément l’objet de l’amendement de la commission !

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

C’est précisément l’objet de l’amendement de la commission !

La déclinaison d’une stratégie verte au moyen d’un budget vert nous paraît pertinente, à la condition que les collectivités soient accompagnées et qu’elles disposent, quelle que soit la strate, des capacités de la mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du conseiller aux décideurs locaux ; vous avez donc bien conscience de ce besoin d’accompagnement.

La réorganisation de la DGFiP a tout de même conduit, depuis 2009, à la suppression de plus de 30 000 ETP sur l’ensemble du territoire. Or les entreprises, comme les collectivités, ont besoin d’un service de proximité.

Quand on sait que la trajectoire budgétaire prévoit de supprimer encore 3 000 ETP d’ici à 2027, comment mettre en place toutes ces procédures ?

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

La déclinaison d’une stratégie verte au moyen d’un budget vert nous paraît pertinente, à la condition que les collectivités soient accompagnées et qu’elles disposent, quelle que soit la strate, des capacités de la mettre en œuvre.

Monsieur le ministre, vous avez parlé du conseiller aux décideurs locaux ; vous avez donc bien conscience de ce besoin d’accompagnement.

La réorganisation de la DGFiP a tout de même conduit, depuis 2009, à la suppression de plus de 30 000 ETP sur l’ensemble du territoire. Or les entreprises, comme les collectivités, ont besoin d’un service de proximité.

Quand on sait que la trajectoire budgétaire prévoit de supprimer encore 3 000 ETP d’ici à 2027, comment mettre en place toutes ces procédures ?

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée.

Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, l’adoption de ce dernier rendrait facultative la production d’un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires.

L’amendement du rapporteur général me semble, en revanche, beaucoup plus sécurisant : tout en préconisant cet état budgétaire, il affirme son caractère facultatif. En outre, il reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal fait au nom de la commission des finances. Il serait donc plus prudent d’adopter cet amendement.

Si l’objectif de cet article est unanimement partagé par le Sénat, j’appelle à une certaine prudence quant au respect des libertés locales, auxquelles nous sommes tous attachés.

Les contraintes administratives qu’elles subissent ont été soulignées. Laissons les collectivités libres de leur administration, même si une consolidation est souhaitable.

En la matière, nous partons de très loin. Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés de financement, faute d’investissements suffisamment verts. Je ne voudrais pas que, demain, les collectivités soient dans la même situation.

Un peu de sagesse dans ce débat qui ne me semble pas tout à fait cadré serait de bon aloi.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

La parole est à M. le ministre délégué.

Aussi, je ne voudrais pas que notre assemblée vote sans être parfaitement éclairée.

Je suis surpris que mon collègue Cozic se dise favorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, l’adoption de ce dernier rendrait facultative la production d’un tel état uniquement pour le budget primitif, mais pas pour les autres documents budgétaires.

L’amendement du rapporteur général me semble, en revanche, beaucoup plus sécurisant : tout en préconisant cet état budgétaire, il affirme son caractère facultatif. En outre, il reprend les préconisations du rapport Guené-Raynal fait au nom de la commission des finances. Il serait donc plus prudent d’adopter cet amendement.

Si l’objectif de cet article est unanimement partagé par le Sénat, j’appelle à une certaine prudence quant au respect de la liberté locale des collectivités, à laquelle nous sommes tous attachés.

Les contraintes administratives qu’elles subissent ont été soulignées. Laissons les collectivités libres de leur administration, même si une consolidation est souhaitable.

En la matière, nous partons de très loin. Certaines entreprises connaissent désormais des difficultés de financement, faute d’investissements suffisamment verts. Je ne voudrais pas que, demain, les collectivités soient dans la même situation.

Un peu de sagesse dans ce débat qui ne me semble pas tout à fait cadré serait de bon aloi.

Je ne peux pas vous laisser parler d’impréparation.

Nous discutons de ce sujet avec les collectivités et les associations d’élus depuis le mois de juin dernier. L’amendement de M. le rapporteur général tend à ce que les collectivités puissent expérimenter le dispositif. La belle affaire ! C’est ce qu’elles font déjà ! L’adoption de cet amendement serait donc sans effet.

Certes, nous devons encore nous accorder sur le critère de l’investissement, mais on ne peut parler d’impréparation.

Encore récemment, lors du Congrès des maires, un atelier spécifique visant à expliquer la démarche a été organisé avec la DGFiP. Il a réuni plus de 200 élus ! Cela fait des mois – j’y insiste – que nous travaillons avec l’ensemble des associations qui les représentent.

Que vous ne souhaitiez pas soutenir le dispositif, je l’entends tout à fait, mais pas pour cette raison ! Cela ne correspond nullement à la réalité du travail intense qui a été mené entre l’État et les collectivités.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne peux pas vous laisser parler d’impréparation.

Nous discutons de ce sujet avec les collectivités et les associations d’élus depuis le mois de juin dernier. L’amendement de M. le rapporteur général tend à ce que les collectivités puissent expérimenter le dispositif. La belle affaire ! C’est ce qu’elles font déjà ! L’adoption de cet amendement serait donc sans effet.

Certes, nous devons encore nous accorder sur le critère de l’investissement, mais on ne peut parler d’impréparation.

Encore récemment, lors du Congrès des maires, un atelier spécifique visant à expliquer la démarche a été organisé avec la DGFiP. Il a réuni plus de 200 élus ! Cela fait des mois – j’y insiste – que nous travaillons avec l’ensemble des associations qui les représentent.

Que vous ne souhaitiez pas soutenir le dispositif, je l’entends tout à fait, mais pas pour cette raison ! Cela ne correspond nullement à la réalité du travail intense qui a été mené entre l’État et les collectivités.

Je suis prêt à faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre.

Dans la mesure où l’adoption de l’amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l’amendement n° II-1453.

Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet investissement, le travail est inexistant. Si ce n’est pas de l’impréparation, alors c’est de la préparation très insuffisante.

Nous devons absolument trouver un accord sur ce sujet ; à défaut, monsieur le ministre, vous mettriez le feu aux communes. Or ce n’est pas ce que nous souhaitons : nous voulons de la méthode. Mieux vaut se donner un peu de temps et lancer les choses au bon moment puisque, de toute façon, vous limitez l’obligation au seul compte administratif.

Assumons donc nos désaccords. Nous pouvons très bien afficher une volonté dans le budget et regarder ensuite sa déclinaison dans le compte administratif, au moment des dépenses.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° II-526 rectifié bis.

Je suis prêt à faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre.

Dans la mesure où l’adoption de l’amendement du Gouvernement ne rendrait pas sans objet celui de la commission des finances, je pourrais donner un avis favorable à l’amendement n° II-1453.

Nous pourrions ensuite retravailler le dispositif. Je le redis : sur le volet investissement, le travail est inexistant. Si ce n’est pas de l’impréparation, alors c’est de la préparation très insuffisante.

Nous devons absolument trouver un accord sur ce sujet ; à défaut, monsieur le ministre, vous mettriez le feu aux communes. Or ce n’est pas ce que nous souhaitons : nous voulons de la méthode. Mieux vaut se donner un peu de temps et lancer les choses au bon moment puisque, de toute façon, vous limitez l’obligation au seul compte administratif.

Assumons donc nos désaccords. Nous pouvons très bien afficher une volonté dans le budget et regarder ensuite sa déclinaison dans le compte administratif, au moment des dépenses.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1453.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1453.

Madame Lavarde, le sous-amendement n° II-1449 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, madame la présidente. Je ne veux pas me fâcher avec M. le rapporteur général.

Madame Lavarde, le sous-amendement n° II-1449 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, madame la présidente. Je ne veux pas me fâcher avec M. le rapporteur général.

Je le retire d’autant plus volontiers qu’il est à moitié satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l’Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d’ici à la publication des premiers comptes administratifs auxquels il sera applicable.

Le sous-amendement n° II-1449 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1378 rectifié.

Je le retire d’autant plus volontiers qu’il est à moitié satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

Je suis néanmoins convaincue que nous reparlerons de ce sujet. Quelle que soit la version qui sera issue des travaux de l’Assemblée nationale, le dispositif devra être amélioré d’ici à la publication des premiers comptes administratifs auxquels il sera applicable.

Le sous-amendement n° II-1449 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1378 rectifié.

En conséquence, les amendements n° II-909 rectifié, II-1439 rectifié et II-1053 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 49 decies, modifié.

En conséquence, les amendements n° II-909 rectifié, II-1439 rectifié et II-1053 rectifié ter n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 49 decies, modifié.

L’amendement n° II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d’une septième années ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans.

L’expérimentation s’est donc terminée à l’été 2023. L’année dernière, elle avait déjà été prolongée d’un an par voie d’amendement. Il conviendrait de faire de même cette année.

En effet, si le Gouvernement a bien remis au Parlement un rapport faisant état de cette expérimentation, il n’en a pas tiré les conclusions qui s’imposaient.

Un certain nombre de rapports ont été commis, par la Cour des comptes ou encore par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De deux choses l’une : soit l’on prolonge l’expérimentation, ce qui stabiliserait le cadre juridique offert aux communes qui se sont engagées dans cette procédure et qui envoient depuis cinq ans leurs comptes aux commissaires aux comptes ; soit l’on décide de ne pas aller plus loin pour s’orienter vers d’autres dispositifs.

En parallèle de la certification, une expérimentation est actuellement menée sur la fiabilisation des comptes. Il s’agit d’un dispositif différent, qui consiste en un partenariat entre les collectivités et les directions départementales des finances publiques. L’objectif est le même, mais le périmètre est plus restreint et le coût moindre pour les collectivités.

Cet amendement peut être l’occasion de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

L’amendement n° II-1224 rectifié, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Après l’article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « année » est remplacé par les mots : « et d’une septième années ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, trois ans après la promulgation de la loi et pour une durée de cinq ans.

L’expérimentation s’est donc terminée à l’été 2023. L’année dernière, elle avait déjà été prolongée d’un an par voie d’amendement. Il conviendrait de faire de même cette année.

En effet, si le Gouvernement a bien remis au Parlement un rapport faisant état de cette expérimentation, il n’en a pas tiré les conclusions qui s’imposaient.

Un certain nombre de rapports ont été commis, par la Cour des comptes ou encore par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. De deux choses l’une : soit l’on prolonge l’expérimentation, ce qui stabiliserait le cadre juridique offert aux communes qui se sont engagées dans cette procédure et qui envoient depuis cinq ans leurs comptes aux commissaires aux comptes ; soit l’on décide de ne pas aller plus loin pour s’orienter vers d’autres dispositifs.

En parallèle de la certification, une expérimentation est actuellement menée sur la fiabilisation des comptes. Il s’agit d’un dispositif différent, qui consiste en un partenariat entre les collectivités et les directions départementales des finances publiques. L’objectif est le même, mais le périmètre est plus restreint et le coût moindre pour les collectivités.

Cet amendement peut être l’occasion de connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Avis favorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Pas moins de vingt-cinq collectivités se sont engagées dans cette expérimentation de plusieurs années, dont le bilan a été dressé dans un rapport remis au Parlement et publié au Journal officiel le 4 juillet 2023.

Nous en avons tiré un certain nombre d’enseignements : le processus est très lourd et coûteux pour les collectivités, en raison notamment des frais de commissaires aux comptes. Par ailleurs, l’AMF et d’autres associations d’élus n’ont pas souhaité lui conférer un caractère obligatoire.

Nous avons donc décidé d’accéder à leur demande et de ne pas aller plus loin, tout en conservant la dynamique et en soutenant la certification des comptes sur la base du volontariat.

C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert d’autres dispositifs plus légers comme l’attestation de fiabilité par des professionnels des comptes, qui s’appuie sur les experts comptables, de même que la synthèse de la qualité des comptes par la DGFiP.

Aujourd’hui, les collectivités disposent finalement d’un choix plus large pour engager un véritable travail de fiabilisation de leurs comptes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Pas moins de vingt-cinq collectivités se sont engagées dans cette expérimentation de plusieurs années, dont le bilan a été dressé dans un rapport remis au Parlement et publié au Journal officiel le 4 juillet 2023.

Nous en avons tiré un certain nombre d’enseignements : le processus est très lourd et coûteux pour les collectivités, en raison notamment des frais de commissaires aux comptes. Par ailleurs, l’AMF et d’autres associations d’élus n’ont pas souhaité lui conférer un caractère obligatoire.

Nous avons donc décidé d’accéder à leur demande et de ne pas aller plus loin, tout en conservant la dynamique et en soutenant la certification des comptes sur la base du volontariat.

C’est la raison pour laquelle nous avons ouvert d’autres dispositifs plus légers comme l’attestation de fiabilité par des professionnels des comptes, qui s’appuie sur les experts comptables, de même que la synthèse de la qualité des comptes par la DGFiP.

Aujourd’hui, les collectivités disposent finalement d’un choix plus large pour engager un véritable travail de fiabilisation de leurs comptes.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n’a plus lieu d’être.

J’en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

En revanche, ne mettons pas sur le même plan la synthèse de qualité comptable et la certification des comptes : la certification des comptes, comme la fiabilisation d’ailleurs, emporte un véritable contrôle des collectivités et des professionnels du chiffre, par exemple sur la base de tiers.

Or, pour des collectivités comme les départements, qui effectuent beaucoup de versements vers des tiers au travers, par exemple, du revenu de solidarité active (RSA), contrôler cette base est très important.

Je rappelle que l’État n’a pu certifier les comptes de la sécurité sociale en raison d’un trop grand nombre d’erreurs au sein de la branche famille. Il ne faudrait pas que, demain, si nous abaissons excessivement nos exigences en matière de qualité comptable, les collectivités se retrouvent dans une situation similaire.

Ne comparons pas la certification à l’indice de synthèse comptable, qui est automatique.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Nous sommes d’accord.

Compte tenu de la décision du Gouvernement de ne pas donner suite à ladite expérimentation, je retire cet amendement qui n’a plus lieu d’être.

J’en prends bonne note, car les constats qui ont été présentés par M. le ministre étaient partagés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

En revanche, ne mettons pas sur le même plan la synthèse de qualité comptable et la certification des comptes : la certification des comptes, comme la fiabilisation d’ailleurs, emporte un véritable contrôle des collectivités et des professionnels du chiffre, par exemple sur la base de tiers.

Or, pour des collectivités comme les départements, qui effectuent beaucoup de versements vers des tiers au travers, par exemple, du revenu de solidarité active (RSA), contrôler cette base est très important.

Je rappelle que l’État n’a pu certifier les comptes de la sécurité sociale en raison d’un trop grand nombre d’erreurs au sein de la branche famille. Il ne faudrait pas que, demain, si nous abaissons excessivement nos exigences en matière de qualité comptable, les collectivités se retrouvent dans une situation similaire.

Ne comparons pas la certification à l’indice de synthèse comptable, qui est automatique.

L’amendement n° II-1224 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Après l’article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :

1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.

III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Nous sommes d’accord.

Il est défendu.

L’amendement n° II-1224 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1071 rectifié, présenté par Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Lefèvre, Mmes P. Martin et Dumont, MM. Sido et Gremillet, Mme M. Mercier, M. H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Pellevat et Klinger, Mme Gosselin et M. Panunzi, est ainsi libellé :

Après l’article 49 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires, à compter de l’exercice budgétaire 2024 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires.

II. – Intitulé « contribution environnementale du budget », cet état annexé :

1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent aux objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

2° est présenté conformément aux procédures déjà mises en œuvre par certaines collectivités ou conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.

III. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation, auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Une convention entre l’État et les exécutifs habilités par une décision de l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivités retenu précise les conditions de mise en œuvre et de suivi de l’expérimentation. Un bilan sur la mise en place de cet état annexé est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre 2026.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défendu.

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par celui de la commission.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par celui de la commission.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Gosselin, l’amendement n° II-1071 rectifié est-il maintenu ?

Avis défavorable.

Non, je le retire, madame la présidente.

Madame Gosselin, l’amendement n° II-1071 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° II-1071 rectifié est retiré.

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° II-1071 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1368 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement tend à supprimer l’article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.

S’il apparaît pertinent d’engager les collectivités à se doter d’un budget vert, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette possibilité dans la loi.

L’article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de verdir leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable que de créer une option facultative.

L’amendement n° II-1368 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, M. Rochette, Mme Lermytte et MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, Verzelen et A. Marc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à supprimer l’article qui vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les collectivités de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent, d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.

S’il apparaît pertinent d’engager les collectivités à se doter d’un budget vert, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette possibilité dans la loi.

L’article 49 decies prévoit déjà une obligation pour les collectivités de verdir leur budget. Il apparaît donc plus pertinent de mener à bien cette transformation comptable que de créer une option facultative.

Avis défavorable.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° II-1368 rectifié ter.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1368 rectifié ter.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-529 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1440 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Dans la même logique que précédemment, il convient de relever ce seuil pour l’appliquer, a minima, aux communes de plus de 50 000 habitants.

Je le redis avec sincérité : on ne peut appeler sans cesse à simplifier, se plaindre qu’il y ait trop de normes, que les élus n’en puissent plus, ou déclarer qu’il faut alléger, différencier, adapter ou encore faire confiance aux territoires – je passe toutes les expressions dont nous pouvons être si friands – et maintenir un seuil de 3 500 habitants.

Cette mesure n’a de sens qu’avec un seuil de 50 000 habitants. Il s’agit de soulager les petites communes, de leur simplifier la vie.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-529 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1440 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’amendement n° II-530 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la même logique que précédemment, il convient de relever ce seuil pour l’appliquer, a minima, aux communes de plus de 50 000 habitants.

Je le redis avec sincérité : on ne peut appeler sans cesse à simplifier, se plaindre qu’il y ait trop de normes, que les élus n’en puissent plus, ou déclarer qu’il faut alléger, différencier, adapter ou encore faire confiance aux territoires – je passe toutes les expressions dont nous pouvons être si friands – et maintenir un seuil de 3 500 habitants.

Cette mesure n’a de sens qu’avec un seuil de 50 000 habitants. Il s’agit de soulager les petites communes, de leur simplifier la vie.

La commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° II-530 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Avis défavorable.

Monsieur le ministre, comme en première partie, je constate une fois encore que vous avez parfois du mal à nous opposer vos arguments. Je peux l’entendre…

Je crois que nous ne mesurons pas l’effort que nous nous apprêtons à demander aux collectivités territoriales.

Comme vous tous ici, je compte dans mon département quelques communes de plus de 3 500 habitants. Comme vous tous ici, et comme les maires et les élus locaux, je suis confrontée chaque semaine à des discours qui deviennent de plus en plus inquiétants, y compris d’un point de vue républicain.

Je n’appellerai même pas à voter pour mon amendement, que je ne retirerai pas, madame la présidente. Je crois très sincèrement que l’on ne peut, d’un côté, tenir un discours de simplification et de défense des petites communes et des petites villes et, de l’autre, maintenir cet article en l’état.

Nous avons tous nos contradictions. C’est le propre de l’être humain.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

C’est facultatif !

M . Thomas Cazenave, ministre délégué . C’est facultatif !

Monsieur le ministre, comme en première partie, je constate une fois encore que vous avez parfois du mal à nous opposer vos arguments. Je peux l’entendre…

Je crois que nous ne mesurons pas l’effort que nous nous apprêtons à demander aux collectivités territoriales.

Comme vous tous ici, je compte dans mon département quelques communes de plus de 3 500 habitants. Comme vous tous ici, et comme les maires et les élus locaux, je suis confrontée chaque semaine à des discours qui deviennent de plus en plus inquiétants, y compris d’un point de vue républicain.

Je n’appellerai même pas à voter pour mon amendement, que je ne retirerai pas, madame la présidente. Je crois très sincèrement que l’on ne peut, d’un côté, tenir un discours de simplification et de défense des petites communes et des petites villes et, de l’autre, maintenir cet article en l’état.

Nous avons tous nos contradictions. C’est le propre de l’être humain.

Quand c’est facultatif, il y a les bons et les mauvais élèves !

C’est facultatif !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1440 rectifié.

Quand c’est facultatif, il y a les bons et les mauvais élèves !

Quand c’est facultatif, il y a les bons et les mauvais élèves !

Je mets aux voix l’amendement n° II-1440 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1440 rectifié.

Je mets aux voix l’article 49 undecies.

Je mets aux voix l’article 49 undecies.

Je mets aux voix l’article 49 undecies.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1088.

Cet amendement vise à créer un quatrième poste de vice-président du Conseil national d’évaluation des normes, afin d’assurer la représentation de l’ensemble des strates de collectivités.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1088.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1088 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1228 rectifié bis est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1088.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1228 rectifié bis.

Cet amendement vise à créer un quatrième poste de vice-président du Conseil national d’évaluation des normes, afin d’assurer la représentation de l’ensemble des strates de collectivités.

Cet amendement vise à créer un quatrième poste de vice-président du Conseil national d’évaluation des normes, afin d’assurer la représentation de l’ensemble des strates de collectivités.

Il est défendu.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1228 rectifié bis.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° II-1228 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défendu.

Il est défendu.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1088 et II-1228 rectifié bis.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, madame la présidente.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1088 et II-1228 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1088 et II-1228 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 undecies.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.

L’amendement n° II-1404 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;

b) Les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »

c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;

d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519 F » sont supprimés.

b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F. » ;

3° Au 3° du I de l’article 1586, les mots : « à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

4° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;

5° Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;

6° Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F ».

II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié bis.

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.

Nous proposons qu’une part de 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 undecies.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.

L’amendement n° II-1404 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;

b) Les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »

c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;

d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519 F » sont supprimés.

b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F. » ;

3° Au 3° du I de l’article 1586, les mots : « à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

4° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;

5° Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;

6° Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F ».

II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 49 undecies.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-534 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Grand et Rochette, Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chevalier et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Gacquerre et MM. Lemoyne, Menonville, Houpert, Fouassin, Bleunven et J.M. Boyer.

L’amendement n° II-1404 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Daubet, Grosvalet et Laouedj.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;

b) Les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F »

c) Après la deuxième occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2024, » ;

d) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du V, les mots : « 1519 F » sont supprimés.

b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F. » ;

3° Au 3° du I de l’article 1586, les mots : « à l’article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;

4° Au 4° du I de l’article 1586, les mots : « et 1519 F » sont supprimés ;

5° Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1er janvier 2024. » ;

6° Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :

« c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1er janvier 2024, prévue à l’article 1519 F ».

II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du 1er janvier 2024.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° II-534 rectifié bis.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1404 rectifié.

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.

Nous proposons qu’une part de 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département.

Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables.

Nous proposons qu’une part de 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) relative aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département.