Intervention de Jean-François Husson

Monsieur le ministre, j’en profite pour vous demander de faire un état des lieux des conventions fiscales, afin que nous puissions disposer ainsi d’une base commune. Le dernier rapport sur ce sujet a été remis au Parlement en 2015, voilà neuf ans.

Certaines conventions fiscales sont révisées, certaines de leurs dispositions sont annulées, même lorsqu’elles ont été adoptées de fraîche date. Je pense à celles que nous avons signées avec certains pays européens. Ce n’est pas satisfaisant.