Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement de M. Goujon est tout à fait intéressant, et je suis convaincu que le Gouvernement a écouté sa présentation avec beaucoup d'attention.

Toutefois, aussi pertinentes soient-elles, ces mesures nous semblent relever du domaine réglementaire. À ce titre, elles présentent un risque d'inconstitutionnalité. C'est la seule raison pour laquelle la commission demande à M. Goujon de bien vouloir retirer son amendement.