Intervention de Philippe Goujon

Je ne suis pas persuadé que les dispositions présentées relèvent du domaine réglementaire, car le code de l'éducation contient déjà des mesures de cet ordre. Quoi qu'il en soit, je n'entends pas polémiquer sur ce sujet avec M. le rapporteur, d'autant que je connais l'attachement de la commission des lois au strict respect de la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire.