Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° II-191 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Bellurot et Vermeillet, MM. Daubresse, Khalifé, Longeot, Anglars et Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Burgoa, Perrin et Rietmann, Mmes Richer et Dumont, MM. Houpert, Klinger et Reynaud, Mmes P. Martin et Deseyne, MM. Saury et D. Laurent, Mme Imbert, M. Somon, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, MM. Belin et Brisson, Mmes Josende et Berthet, MM. J.M. Boyer, Joyandet, Hingray, Savin, Pernot, Lefèvre, Darnaud, Michallet, Rojouan, Panunzi, L. Hervé, Chatillon, H. Leroy, Tabarot et Bouloux et Mme Gatel, est ainsi libellé :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9 du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.