Intervention de Jean-François Husson

Vouloir modifier un dispositif une fois qu’il a été adopté et mis en œuvre n’est pas très logique…

De plus, la rétroactivité conduirait à des pertes de base pour les intercommunalités.

Enfin, pour les communes concernées, cela créerait un effet d’aubaine, alors que la mesure se voulait incitative.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.