Intervention de Cécile Cukierman

Si le partage de la taxe d’aménagement est aujourd’hui facultatif lorsqu’elle est perçue par les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, il est en revanche obligatoire lorsque les EPCI la perçoivent. Dans les deux cas, le partage de la taxe est soumis à des délais très contraints, puisqu’à compter de 2023, ces répartitions doivent être fixées avant le 1er juillet de l’année n, pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année suivante.

Sans remettre en cause les principes de partage de la taxe d’aménagement, cet amendement vise à élargir les délais de délibération, afin de laisser le temps aux élus de définir les règles de répartition les plus adaptées, notamment dans le cadre de la définition de leur pacte financier et fiscal.

Enfin, nous proposons d’appliquer également ces assouplissements dans le cas où les EPCI perçoivent la taxe et en reversent une partie à leurs communes membres.