Intervention de Thomas Cazenave

Ces délais sont nécessaires pour des impératifs de gestion.

Dans l’intérêt aussi bien des collectivités que des services fiscaux, il importe de fixer une date limite de délibération. Plusieurs décisions relatives à la taxe d’aménagement doivent être adoptées avant le 1er juillet. Les délibérations relatives au reversement du produit de la taxe d’aménagement doivent donc s’inscrire dans le même calendrier.

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.