Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° II-503 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, D. Laurent, Chaize, Brisson et Genet, Mmes Petrus, Demas et Joseph, MM. Bruyen et Saury, Mme Lassarade, MM. Panunzi et Cadec, Mme Estrosi Sassone, MM. H. Leroy, Klinger et Piednoir, Mme Noël, M. Joyandet, Mme Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin, MM. Anglars, de Legge, Gremillet, Milon et Duplomb, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti, P. Martin, Drexler, Bonfanti-Dossat et Imbert et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le nombre de communes françaises confrontées à des pertes importantes de bases fiscales foncières du fait de la fermeture ou de décisions de site d’entreprises sur leur territoire. Il évalue également le coût de la mise en place par l’État d’un mécanisme de compensation dégressif.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.