Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit d’une demande de rapport, madame la sénatrice, et vous connaissez la jurisprudence du Sénat face à la multiplication de ce type de demande.

Surtout, cet amendement est satisfait sur le fond, puisque le mécanisme de compensation dégressif a été adopté lors de l’examen de la première partie, raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.