Intervention de Patrice Joly

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Ce fonds permet à chaque collectivité territoriale de disposer d’un niveau de ressources identique à celui qu’elle avait avant la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Les collectivités qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées.

Depuis treize ans, la vie communale a été émaillée de nombreux événements : suppression de différentes recettes, comme la taxe d’habitation, vote de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a emporté des conséquences sur les dotations d’un certain nombre de collectivités, notamment rurales, etc. Or ces dernières sont justement celles qui ont contribué le plus au FNGIR, puisque celui-ci devait compenser les pertes de taxe professionnelle : celles-ci étaient plus faibles dans les petites communes que dans les communes plus importantes et plus aisées. Deux élections municipales ont eu lieu depuis, en 2014 et 2020, et tous les élus trouvent ce système incompréhensible.

Certes, un ajustement a été réalisé dans la loi de finances pour 2021. Cependant, treize ans se sont écoulés ; eu égard aux difficultés financières que rencontrent les communes rurales, il convient de réfléchir à la suppression de ce fonds.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport pour mesurer les enjeux d’une telle mesure, pour évaluer le coût de la compensation par l’État pour les communes qui bénéficient d’un reversement du FNGIR ainsi que les conséquences pour les petites communes.

Cet amendement s’inscrit d’une certaine manière dans le prolongement de l’ambition du plan France Ruralités, dont l’objectif est de renforcer l’équité territoriale.