Intervention de Guy Fischer

Notre amendement vise à supprimer l'article 27.

En effet, cet article prévoit des modifications de la procédure de l'injonction thérapeutique, or nous nous opposons à certaines d'entre elles.

Ainsi, il est proposé de créer une fonction nouvelle de médecin relais, ce qui nous paraît à la fois inutile et défavorable au patient.

Cette initiative est d'abord inutile, car sa mise en oeuvre alourdira encore les procédures, sans que le texte précise quoi que ce soit pour autant. Surtout, au regard des moyens attribués à la justice ou aux administrations oeuvrant dans le domaine de l'action sociale, on est légitimement en droit de penser que cette disposition restera inapplicable.

Par ailleurs, ce médecin relais deviendra le référent de la personne soumise à l'injonction thérapeutique et son unique interlocuteur dans presque toute la procédure. Cela n'est pas souhaitable, à notre avis, avant tout parce que, de fait, se trouveront tenues à l'écart les structures médicales, collectives et publiques existantes - ces structures qui, au long de ces dernières années, se sont d'ailleurs vues privées d'une part importante de leurs moyens.

Jusqu'à présent, c'était la structure d'accueil de la personne recevant le traitement qui servait d'interlocuteur. Or le fonctionnement collectif de telles structures garantissait certainement un plus juste diagnostic et un suivi plus précis.

Les structures sanitaires et sociales se trouveront ainsi mises de côté, voire contournées, par le biais de cette nouvelle procédure. J'en parle d'expérience, en tant que conseiller général des Minguettes, puisque nous avons très régulièrement, dans l'agglomération lyonnaise, à traiter des problèmes d'addiction. Ils me sont donc familiers depuis plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs décennies !

C'est d'ailleurs le même principe qui prévaut lorsqu'il s'agit de supprimer l'enquête familiale, professionnelle et sociale, traditionnellement conduite par les services sociaux. Cette enquête permettait une plus juste adaptation du traitement du malade, ce que souligne d'ailleurs la commission des affaires sociales.

Ainsi, par le biais des modifications proposées, l'injonction thérapeutique deviendra une mesure avant tout judiciaire, le suivi médical se trouvant soumis au bon vouloir d'un médecin relais sur lequel nous ne disposons d'aucune indication.