Intervention de Jean-François Husson

Le présent article étend de manière intempestive et hors de propos à de nouvelles catégories d’agents assermentés des transports publics le libre accès, en cas d’amende, à des données telles que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance et l’adresse de domicile des contrevenants.

Ce dispositif paraît de plus tout à fait contraire aux dispositions de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. Une telle contradiction finira par être sanctionnée d’une manière ou d’une autre, monsieur le ministre, et peut-être dès ce soir par l’adoption du présent amendement.