Intervention de Thomas Cazenave

Si j’ai partagé les doutes de nature juridique que vous avez émis précédemment, monsieur le rapporteur général, je suis certain que ce dispositif n’est pas un cavalier budgétaire en ce qu’il vise à améliorer le recouvrement des amendes forfaitaires via le transfert des données. Il est donc tout à fait rattachable au projet de loi de finances : avis défavorable.