Intervention de Emmanuel Capus

Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne ».

Je ne reviens pas sur le succès du crédit d’impôt recherche (CIR) et l’intérêt qu’il présente pour les entreprises françaises. Dans son rapport Transformer l ’ essai de l ’ innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, publié au mois de juin 2022, la mission d’information sénatoriale a proposé plusieurs pistes pour renforcer l’efficacité et l’efficience de ce crédit.

Face à la volonté affichée de ne pas modifier le dispositif, il est essentiel de mieux documenter l’utilisation de cette dépense fiscale. Étant donné que cette dernière est financée par le budget de l’État, il semble légitime de veiller à faire en sorte que les dépenses engagées par le CIR profitent prioritairement au tissu économique français.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à préciser que ce rapport produit par le Gouvernement explicite la réalisation des dépenses liées au CIR sur le territoire national.