Intervention de Thomas Cazenave

L’article 49 septvicies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les dépenses engagées au titre du CIR en dehors de l’Union européenne.

Vous souhaitez en préciser la rédaction, afin que le rapport concerne également les dépenses qui seraient engagées sur le territoire national. Or on ne peut pas circonscrire ces dépenses à un tel périmètre, surtout que celles qui sont réalisées dans l’Union européenne sont parfaitement éligibles au CIR. L’objet même du rapport serait ainsi contraire à l’une des dispositions applicables au CIR et à la réglementation européenne.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.