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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 11 décembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 49 untricies, amendement 1226
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° II-1226 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-1093, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 49 untricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal Hagondange SAS à hauteur de quarante-cinq millions d’euros en capital et sur la société Ascometal Custines-Le Marais SAS à hauteur de neuf millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 7 janvier 2022 et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés à l’alinéa précédent.
Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre délégué.
