Intervention de Sylvie Robert

Le Sénat a précédemment adopté l’article 63 dans cette rédaction.

L’article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;

b) Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 15 » ;

c) À la fin, les mots : «, et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« L’indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu’à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.

« La majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l’indemnité n’a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »

L’amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Après les mots : « du code de la défense », sont insérés les mots : « ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « exerçant au ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « exerçant ou ayant exercé au ministère de l’intérieur » ;

b) Avant les mots : « ont perçu », sont insérés les mots : « perçoivent ou » ;

c) Le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

lesquelles

par le mot :

laquelle

La parole est à M. le ministre délégué.