Intervention de Clément Beaune

Ce point sera aisément clarifié lors de la navette, mais le décret en date du 24 novembre 2022 supprime la notion même d’agrément. Je n’ai pas d’obstacle de principe à la précision apportée par cet amendement, mais je ne voudrais pas réintroduire une disposition administrative superflue, qui ne correspond pas à l’objectif des auteurs de la proposition de loi.