Intervention de Nathalie Delattre

Cet amendement vise à étendre aux AOM l’habilitation à recevoir les données à caractère personnel strictement nécessaires à la mise en œuvre proactive d’une prestation ou d’un avantage prévus par les dispositions législatives offrant accès aux services de mobilité solidaires.

Cette habilitation permettrait de renforcer le bénéfice social et environnemental du dispositif, puisque davantage de personnes seraient informées et pourraient ainsi bénéficier des services de location solidaires.

Il n’est pas logique qu’une AOM souhaitant mettre en place une politique ciblée vers un public en situation de précarité sous la forme d’avantages accordés sous condition de ressources n’ait pas accès à l’information relative aux revenus mensuels contenue dans les déclarations sociales nominatives, aux taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou à l’inscription éventuelle des bénéficiaires à France Travail.

Cela empêche l’AOM de rechercher, de sélectionner, d’identifier, puis d’informer de manière proactive les personnes supposément concernées, qui à défaut doivent, pour celles qui se présentent au guichet, produire des pièces justificatives de leurs ressources, alors qu’elles devraient pouvoir bénéficier d’un principe de simplification.

Une telle information fournie par les AOM aux personnes concernées permettrait de limiter l’accumulation du stock de véhicules réemployables, en stimulant la demande du public en situation de précarité sociale.