Intervention de Jacques Fernique

La commission comprend le souci de faciliter l’identification des potentiels bénéficiaires du dispositif. Toutefois, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.

Premièrement, sa rédaction ne semble pas rendre son dispositif suffisamment opérant, la nature des données transmises aux AOM n’étant pas précisée.

Deuxièmement, l’amendement soulève une problématique relative à la protection des données personnelles. Il ne semble pas opportun d’ouvrir aux AOM l’accès à des données personnelles sensibles, comme le revenu des ménages. En tout état de cause, un tel dispositif nécessiterait un encadrement strict et proportionné, sous l’égide de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ainsi qu’un outillage des AOM afin d’analyser ces données.

Surtout, et c’est le plus important, l’objectif de cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, puisque nous avons prévu la conclusion de conventions entre les AOM et les autres parties prenantes, auxquelles pourront notamment participer les départements volontaires.

En pratique, les départements, en association avec les acteurs sociaux, identifieront les publics potentiellement bénéficiaires et joueront un rôle prescripteur, comme ils le font d’ailleurs actuellement dans le cadre des services de mobilité solidaire déjà mis en œuvre dans les territoires.