Intervention de Bernard PILLEFER

Cet amendement de notre collègue François Bonneau vise à établir un cadre incitatif pour encourager les concessionnaires automobiles à participer volontairement à la remise à titre gracieux de véhicules.

Le réseau Solidarauto estime que cent cinquante associations proposent des services de location solidaire en France, soit moins de deux associations par département. La répartition de ces associations n’étant pas uniforme sur tout le territoire, certains départements en sont probablement dépourvus.

Pourtant, dans son principe même, cette proposition de loi repose sur ces garages qui permettent d’assurer un service de location de véhicules à nos concitoyens dans le besoin.

Le texte devrait permettre d’intégrer au parc automobile solidaire plusieurs milliers de nouvelles voitures ; nous devons nous assurer qu’elles pourront être prises en charge de façon équitable sur le territoire.

Cet amendement vise donc à valoriser de façon concrète l’engagement positif des concessionnaires dans la démarche de mobilité durable et solidaire. Les avantages fiscaux proposés, proportionnels à la valeur des véhicules remis, créeraient une incitation non négligeable pour les acteurs du secteur automobile.

Enfin, cet amendement tend à s’inscrire dans une vision à long terme, car nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’efficacité de ces avantages fiscaux.

Par cet amendement, nous proposons une mise en œuvre pragmatique du texte.