Intervention de Jacques Fernique

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement pour plusieurs raisons.

Premièrement, l’amendement ne semble pas opérationnel, car il ne précise pas la nature des avantages fiscaux qui devraient être institués au bénéfice des concessionnaires automobiles ni leurs paramètres, par exemple les coûts pris en compte, les impôts sur lesquels des déductions seraient prévues ou encore les taux appliqués.

Deuxièmement, en pratique, les concessionnaires auront non pas à acquérir les véhicules concernés, mais simplement à les remettre à l’AOM ou à une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général. Nous avons donc du mal à identifier quelles dépenses ces avantages fiscaux viendraient compenser.

Troisièmement, outre les AOM, les parties prenantes les plus touchées financièrement par le dispositif prévu par l’article seront plutôt les garages solidaires, qui mettront en place les services de mobilité solidaire, et les centres VHU, pour lesquels la remise de véhicules initialement destinés à la casse présentera un manque à gagner. Ainsi, le ciblage du dispositif sur les concessionnaires, tel que proposé par cet amendement, nous semble discutable.