Intervention de Jacques Fernique

Il vise à préciser explicitement que les véhicules remis aux AOM en application de la proposition de loi sont exclus du décompte du parc des collectivités, utilisé pour déterminer la part de véhicules à faible et très faible émission que ces dernières doivent acquérir lors du renouvellement de leur flotte.

Il s’agit d’une précaution tendant à ce que le dispositif ne conduise pas, in fine, à augmenter les charges des collectivités.