Intervention de Christine Lavarde

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière de finances et de budget, le Conseil européen n’a inscrit à son ordre du jour que la question de la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

C’est effectivement un sujet d’importance, mais il me semble qu’un autre sujet sera très certainement discuté dans les couloirs : la révision du pacte de stabilité et de croissance, sur lequel la commission des finances s’est déjà prononcée.

Dans la vision française, défendue par le ministre Bruno Le Maire, que notre commission a auditionné hier, le PSC n’est pas une fin en soi. C’est la garantie de la souveraineté européenne. C’est une nécessité et un moyen, au service d’une Europe prospère. Le PSC doit servir le projet politique européen.

Malheureusement, force est de constater que le conseil Écofin de vendredi dernier a échoué, malgré la bonne volonté de la présidente espagnole… et l’organisation d’un dîner. Il n’a pas été possible de trouver un accord politique.

Le ministre allemand des finances estime que, malgré les nombreux progrès réalisés, les États membres ne touchent pas encore au but. Il considère que les propositions espagnoles de compromis constituent le début d’un autre débat technique, et non sa conclusion.

Les ministres de l’économie ont tout de même réussi à s’accorder sur un point : la clause de sauvegarde pour la réduction de la dette.

Ainsi, pour les pays dont la dette est supérieure à 90 % du PIB, la réduction du ratio dette sur PIB devrait être de 1 % en moyenne par an sur la durée de la période d’ajustement, soit un plan de quatre ans par défaut. Pour les autres pays, dont la dette est supérieure à 60 %, mais inférieure à 90 %, le montant serait fixé à 0, 5 %.

Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires ont validé cette approche lundi soir.

Plusieurs points demeurent en discussion.

Le premier est la marge de résilience pour le déficit. Plusieurs États ont demandé, comme pour la réduction de la dette, de différencier l’effort en fonction du niveau d’endettement public. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90 % du PIB devraient ramener leur déficit à hauteur de 1, 5 % du PIB, tandis que ceux dont l’endettement excessif est situé entre 60 % et 90 % devraient faire converger leur déficit en dessous de 2 % du PIB.

S’agissant du volet correctif, la France a demandé une flexibilité de 0, 2 % du PIB par rapport au niveau de 0, 5 % qui était prévu pour l’ajustement structurel. Cette flexibilité permettrait aux États membres en situation de déficit excessif - ce sera malheureusement encore notre cas pendant plusieurs exercices budgétaires - de continuer à investir et à faire des réformes.

Le ministre Bruno Le Maire nous a indiqué hier qu’un accord avait été trouvé entre la France et l’Allemagne, mais qu’il nous fallait encore discuter avec l’ensemble des autres États membres, notamment les pays dits « frugaux ».

L’Allemagne a fait un pas, en proposant que l’ajustement budgétaire pour la période 2025-2027 tienne compte de la charge de la dette supplémentaire liée à l’augmentation des taux d’intérêt. L’Italie souhaiterait que cette flexibilité soit rendue permanente.

Enfin, selon les dernières propositions, la Commission européenne doit créer un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations à la baisse ou à la hausse par rapport à la trajectoire fixée des dépenses budgétaires nettes.

Si l’on se fonde sur le rapport de la Commission, il pourrait être possible, in fine, d’ouvrir une procédure pour déficit excessif basée uniquement sur la dette publique.

Sur ce point, le Portugal demande qu’un État en situation d’excédent budgétaire ne puisse faire l’objet d’une telle procédure pour déficit excessif – la situation des différents États membres explique leur position.

Pour leur part, les députés européens de la fameuse commission Finances ne souhaitent pas de critères quantitatifs pour le déficit public. En revanche, ils ont une vision moins restrictive du compte de contrôle que la Commission.

Hier, devant notre commission des affaires européennes, le ministre Le Maire a déclaré que, s’il n’y avait pas d’accord d’ici à la fin du mois de décembre, clairement, il n’y aurait pas d’accord du tout !

Au regard de l’ensemble de ces éléments, partagez-vous, madame la secrétaire d’État, l’optimisme du ministre Le Maire sur la possibilité d’un accord au sein du Conseil avant la fin de l’année 2023, donc sur la mise en place d’un trilogue au mois de février 2024 ?

Pensez-vous également qu’en cas d’échec les négociations pourraient être rouvertes par la présidence belge ?