Intervention de Jean-René Lecerf

Sur le fond, je me garderai bien de contester l'intérêt des dispositions présentées par M. Fischer.

Cependant, je constate qu'elles ne sont pas codifiées, que leur champ excède largement celui du présent projet de loi et qu'elles devraient, de toute manière, faire l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.