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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28, amendement 178
Philippe Richert, président :L'amendement n° 178, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter l'article L. 3421-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une association de commettre une provocation prévue au premier alinéa, est puni d'une amende de 75 000 euros et, le cas échéant, du remboursement des subventions accordées par l'Etat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
public de voyageurs,
II. Supprimer la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte.
III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de vérification prévues au présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
