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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement tend à préciser, par coordination, que les contrôles peuvent avoir lieu dans toutes les entreprises de transport, qu'il s'agisse ou non de voyageurs, et à prévoir un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités de vérification au moyen d'analyses et d'examens médicaux, cliniques et biologiques.
