Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28, amendement 96

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 96, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique :

Les modalités de conservation des échantillons prélevés sont définies par décret.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

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