Intervention de Nicolas About

Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à renvoyer au règlement les modalités de conservation des échantillons d'analyses et d'examens médicaux de dépistage de drogues. Nous répondons à la même préoccupation que la commission des lois.

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