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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 septembre 2006 à 9h30
Prévention de la délinquance — Article 28, amendement 97
Philippe Richert, président :L'amendement n° 97, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-6 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut être limitée
par les mots :
ne peut pas être limitée
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
